L’Accord-cadre a mis en place une nouvelle approche historique fondée sur une convention de gouvernement à gouvernement nécessitant la ratification par chaque Première Nation visée et le Canada.
Dans le cadre de son obligation de ratifier l’Accord-cadre, le Canada a adopté la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations qui a reçu la sanction royale le 17 juin 1999.
Une Première Nation ratifie l’Accord-cadre en adoptant un code foncier. Quatre-vingt-une Premières Nations ont à ce jour élaboré et ratifié leur propre code foncier dans l’ensemble du Canada (octobre 2018).