L’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations est un accord de gouvernement à gouvernement signé le 12 février 1996 par 13 Premières Nations et le Canada. Une autre Première Nation s’est jointe en tant que partie le 10 décembre 1996.
L’Accord-cadre est une initiative de ces 14 Premières Nations visant à se soustraire aux dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à la gestion des terres, et à prendre en charge la gestion et le contrôle des terres, de l’environnement et des ressources de leurs réserves. L’Accord-cadre énonce les principaux éléments de ce processus de gestion des terres.
En mars 2003 l’Accord-cadre a été modifié pour permettre à d’autres Premières Nations d’y adhérer. Ainsi, 30 Premières Nations ont habituellement travaillé activement à l’élaboration de leur code foncier à un moiment ou un autre. Au total 152Premières Nations avaient adhéré à titre de signataires de l’Accord-cadre en date d’octobre 2018.
L’Accord-cadre permet aux Premières Nations signataires de gérer leurs terres de réserve selon les dispositions leur propre code foncier. Jusqu’à ce qu’une communauté des Premières Nations élabore et approuve un code foncier pour prendre le contrôle de ses terres et ressources de réserve, l’administration fédérale de leurs terres de réserve se poursuit en vertu de la Loi sur les Indiens.
L’Accord-cadre n’est pas un traité et n’affecte pas les droits issus de traités ni d’autres droits constitutionnels des Premières Nations.