Accord-cadre

Qu’est-ce que l’Accord-cadre?

L’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de Premières nations est un accord de gouvernement à gouvernement signé le 12 février 1996 par treize Premières nations et le Canada. Une autre Première nation a été ajoutée comme partie le 10 décembre 1996. L’Accord-cadre est une initiative de ces 14 Premières nations qui vise à se soustraire aux dispositions relatives à la gestion des terres de la Loi sur les Indiens et à prendre en charge la gestion et la contrôle de leurs terres et ressources de réserve. L’Accord-cadre énonce les principaux éléments de ce nouveau processus de gestion des terres. En mars 2003, l’Accord-cadre a été modifié afin de permettre à d’autres signataires d’y adhérer. En octobre 2007, un total de 52 Premières nations avaient signé l’Accord-cadre. L’Accord-cadre offre au signataires la possibilité de gérer leurs terres de réserve selon leur propre code foncier. Jusqu’à ce que chacune de ces communautés des Premières nations élabore et approuve un code foncier pour prendre le contrôle de ses terres et ressources de réserve, l’administration fédérale de leurs terres de réserve se poursuit en vertu de la Loi sur les Indiens. L’Accord-cadre ne constitue pas un traité et il ne touche pas des droits conférés par traité ou d’autres droits constitutionnels des Premières nations.


Comment l’Accord-cadre est-il ratifié?

L’Accord-cadre est une nouvelle démarche fondée sur un contrat de gouvernement à gouvernement et il nécessite la ratification par chacune des Premières nations en cause et par le Canada. Dans le cadre de son obligation de ratifier l’Accord-cadre, le Canada a adopté le projet de loi C-49, la Loi sur la gestion des terres des Premières nations, qui a reçu la sanction royale le 17 juin 1999. Une Première nation ratifie l’Accord-cadre en adoptant un code foncier. À ce jour (octobre 2007), vingt Premières nations ont élaboré et ratifié leur propre code foncier.


Qu’est-ce que la gestion des terres?

La gestion des terres comporte l’administration quotidienne de terres et de ressources de réserve ainsi que le droit de légiférer à leur égard. Le pétrole et le gaz, les pêches ainsi que les oiseaux migrateurs ne sont pas inclus dans les ressources à gérer aux termes de l’Accord-cadre. Le droit de la Première nation de gérer les terres et les ressources de réserve est par ailleurs intégral.


L’Accord-cadre peut-il être modifié?

Oui. L’Accord-cadre peut être modifié avec l’approbation des trois quarts de ses signataires et du Canada.


L’Accord-cadre fait-il partie de l’autonomie gouvernementale autochtone?

Oui. Il s’agit d’un élément sectoriel de l’autonomie gouvernementale des Premières nations et il ne traite que de leurs terres et ressources de réserve. Des questions concernant d’autres sujets, par exemple les élections, la gouvernance et l’éducation, seront traités dans avec autres accords.


L’Accord-cadre aura-t-il une incidence sur d’autres ententes en matière d’autonomie gouvernementale?

Non. Il n’y a pas d’incidence directe sur d’autres ententes en matière d’autonomie gouvernementale. Les dispositions de l’Accord-cadre sont suffisamment souples et novatrices pour permettre à d’autres initiatives d’autonomie gouvernementale de s’harmoniser aux régimes fonciers des Premières nations établis aux termes de l’Accord-cadre. L’Accord-cadre n’est pas destiné à définir ni à compromettre des droits inhérents ni aucun autre droit des Premières nations de contrôler leurs terres ou ressources, c’est-à-dire des droits conférés par l’article 35 de la Constitution. Par ailleurs, l’Accord-cadre n’empêche pas d’autres négociations à l’égard de ces droits.