WEBINAIRE – Conversation nationale en ligne – Contraventions et infractions punissables par procédure sommaire

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WEBINAIRE VIRTUEL

Sujet : Conversation nationale en ligne – Contraventions et infractions punissables par procédure sommaire
Date : 14 août 2020
Heure : 9h30 (HAP)

À propos du webinaire

Cette session comprendra une description introductive des procédures en cas d’infraction présumée, notamment :

  • Poursuite par voie de procédure sommaire – dépôt d’une dénonciation, avis d’infraction, assignation et avis de comparution
  • Qui dépose les « accusations » et quel est le rôle du gouvernement et des représentants de la Première Nation

 

Le panel sera notamment composé des présentatrices suivantes :

Kevin Broughton -Conseiller en application des lois – Centre de ressources GTPN

Gail Starr – Conseillère en environnement et application des lois, Centre de ressources GTPN

 

Ressources du webinare: