WEBINAIRE – Conversation nationale en ligne – Contraventions et infractions punissables par procédure sommaire

WEBINAIRE VIRTUEL

À propos du webinaire

Cette session comprendra une description introductive des procédures en cas d’infraction présumée, notamment :

• Poursuite par voie de procédure sommaire – dépôt d’une dénonciation, avis d’infraction, assignation et avis de comparution
• Qui dépose les « accusations » et quel est le rôle du gouvernement et des représentants de la Première Nation

Le panel sera notamment composé des présentatrices suivantes :

Kevin Broughton -Conseiller en application des lois – Centre de ressources GTPN

Gail Starr – Conseillère en environnement et application des lois, Centre de ressources GTPN

Ressources du webinare:

• Ordre du jour
• Enregistrement vidéo de webinaire
• Présentation