Quels sont les Principaux Avantages de l’Accord-cadre pour les Premières Nations?

  • première reconnaissance véritable du droit des Premières nations de gérer leurs terres et ressources de réserve;
  • soustraction des terres de réserve de l’application de la Loi sur les Indiens;
  • contrôle communautaire sur la gestion et la mise en valeur des terres de Première nation;
  • inclusion dans les décisions importantes des membres résidant ou non dans la réserve;
  • obligation accrue de rendre des comptes aux membres de la Première nation;
  • gestion plus efficace des terres de Première nation;
  • reconnaissance de la capacité juridique des Premières nations d’acquérir et de détenir des biens, d’emprunter, de conclure des contrats, de dépenser des fonds et de faire des investissements, d’ester en justice et d’exercer ses pouvoirs et attributions;
  • transfert par le Canada aux Premières nations de revenus provenant de terres;
  • reconnaissance du droit de recevoir des revenus provenant d’intérêts sur des terres de Première nation;
  • protection contre l’expropriation arbitraire des terres de Première nation;
  • protection contre la perte des terres de Première nation par la cession en vue d’une vente;
  • capacité des Premières nations à protéger l’environnement;
  • capacité des Premières nations à combler la lacune actuelle concernant les règles applicables aux terres advenant l’échec du mariage;
  • reconnaissance d’importants pouvoir d’édicter des textes législatifs en rapport avec les terres de Première nation;
  • élimination de la nécessité d’obtenir l’approbation ministérielle pour les textes législatifs des Premières nations;
  • reconnaissance des textes législatifs des Premières nations devant les tribunaux canadiens;
  • reconnaissance du droit de créer des infractions modernes pour violation des textes législatifs des Premières nations;
  • capacité de nommer des juges de paix;
  • capacité à élaborer des processus locaux de règlement des différends;
  • établissement d’un système d’enregistrement legal foncier;
  • établissement d’un Conseil consultatif des terres dirigé par les Premières nations pour fournir de l’aide technique aux Premières nations.