Introduction


Résumé

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LOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS (PROJET DE LOI C-49)

Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet.

La Loi était requise en vertu de l’Accord-cadre pour deux raisons :

  • afin de ratifier l’Accord-cadre;
  • pour mettre en œuvre les dispositions de l’Accord-cadre touchant les tiers ou d’autres lois fédérales, ou qui étaient jugées suffisamment importantes pour être répétés dans la législation.

La Loi sur la gestion des terres des premières nations doit être conforme aux dispositions de l’Accord-cadre et vise les 14 Premières nations signataires de l’Accord‑cadre (mentionnées dans l’annexe de la Loi). La Loi a d’abord été présentée au Parlement le 10 décembre 1996, mais n’a pu être adoptée en raison du déclenchement d’une élection fédérale. Le projet de loi a de nouveau été présenté sous l’appellation de projet de loi C-49 en juin 1998. Il a enfin été adopté et a reçu la sanction royale le 7 juin 1999.