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Je suis une Première Nation en développement

En tant que signataire de l'Acord-cadre, la Première Nation devra :

  1. Mettre en place un système de gouvernance foncière en créant son propre code foncier (CF) qui remplacera les 44 articles sur la gestion des terres contenus dans la Loi sur les Indiens.
  2. Conclure un accord distinct (AD) avec le Canada identifiant ce qui sera transféré asous le contrôle de la Première Nation.
  3. Élaborer un processus de ratification communautaire (PRC), également parfois désigné sous l'appellation processus d'approbation de la communauté (PAC). Ce processus est est suivi afin de procéder au scrutin de ratification par les membresdess deux documents mentionnés ci-dessus.

Les différentes étapes sont décrites dans l'Accord-cadre.

Démarrage de la phase de développement

Formalisation

  • Expression d'intérêt (RCB)
  • Accord-cadre - Document d'adhésion
  • Document de mise en oeuvre (DMO)

Processus de développement échelonné sur 2 ans

  • Plan de travail - Planifier les activités trimestrielles prévues dans le DMO - Annexe B
  • Rapports - présenter des rapports d'achèvement des étapes du DMO pour obtenir le versement du financement
  • Communication - Appels/réunions techniques, réunions multipartites, participation communautaire, etc.

Rôles dans le processus de développement

Conseil consultatif des terres (CCT)

Organe politique élu composé de 10 membres du conseil d'administration et du président. Trois régions au Canada (C.-B., Prairies, Est). Il soutient les Premières Nations conformément à l'Accord-cadre.

Centre de ressources sur la GTPN (CR)

Organe technique créé par le Conseil consultatif des terres. Opérations quotidiennes, y compris le soutien aux activités du CCT, à l'administration financière et fourniture de conseils techniques. Soutien aux communautés en développement et opérationnelles.

Vérificateur

Personne indépendante recommandée par le CCT et nommée conjointement par la PN et le Canada pour surveiller et confirmer que le processus de ratification communautaire (PRC) et le code foncier (CF) sont conformes à l'Accord-cadre.

Ressources du Canada (RNCan)

Recherche et compilation d'information pour le rapport de description des terres (qui comprend la description des limites, les croquis administratifs d'accompagnement, les plans de transfert de gestion des terres, la documentation de recherche et l'analyse de la documentation).

Gouvernement du Canada (CAN)

Est principalement responsable de la négociation et de la conclusion de l'accord distinct et des diverses annexes. Aide de manière coopérative les Premières Nations pour la réalisation des travaux de l'évaluation environnementale de site. Participe à l'achèvement de la description des terres avec RNCan.

Code foncier

Le code foncier, rédigé et approuvé par la communauté, sera la loi foncière fondamentale de la Première Nation et remplacera 44 dispositions de gestion des terres de la Loi sur les Indiens.

Le code foncier est rédigé par chaque Première Nation, et comprend les éléments suivants :

  • Identification des terres de réserve qui seront gérées par la Première Nation conformément aux dispositions de son code foncier,
  • Les règles générales et les procédures relatives à l’utilisation et à l’occupation de ces terres par les membres de la Première nation et d’autres personnes,
  • Les règles de reddition de compte financière concernant les revenus provenant des terres (à l’exception des recettes pétrolières et gazières qui demeurent sous la responsabilité du gouvernement fédéral),
  • Les procédures d’élaboration et de publication des lois foncières de la Première Nation,
  • Les règles de conflit d’intérêts,
  • Unprocessus communautaire afin d’élaborer des règles et des procédures applicables aux droits fonciers en cas de rupture d’un mariage,
  • Un mécanisme de résolution des différends,
  • Les procédures permettant à la Première Nation d’accorder des intérêts sur les terres ou d’acquérir des terres à des fins communautaires,
  • La possibilité de déléguer certaines responsabilités de gestion des terres,
  • La procédure de modification du code foncier,
  • Tous autres sujets liés à la gestion des terres de réserve et des ressources de la Première Nation.

Accord distinct

Un accord distinct sera négocié entre chaque communauté et le ministre pour notamment traiter les questions suivantes :

  • Les terres de réserve qui seront gérées par la Première Nation,
  • Les modalités particulières associées au transfert de l’administration des terres du Canada à la Première Nation,
  • Le financement de développement et de fonctionnement qui sera versé par le Canada à la Première nation pour la gestion des terres.

Processus de ratification communautaire

Le code foncier et l’Accord distinct doivent d’abord être ratifiés par les membres adultes de la Première Nation avant que la Première nation puisse prendre le contrôle de ses terres. Tous les membres de la Première Nation de 18 ans et plus, résidents ou non de la réserve, ont le droit de participer au scrutin de ratification du code foncier et de l’accord distinct. La procédure du processus de ratification communautaire est élaborée par la communauté conformément aux dispositions de l’Accord-cadre.

Maintien de la responsabilité fédérale

Le ministre ne sera plus impliqué dans la gestion et la prise de décisions concernant les terres de réserve d’une Première Nation.

Toutefois, le Canada demeurera responsable et indemnisera une Première Nation pour toutes pertes subies en raison d’actes ou d’omissions du Canada ou de ses agents survenus avant l’entrée en vigueur du code foncier. Après cette date, la Première Nation est responsable de ses propres actes ou omissions liés à la gestion de ses terres.

Cours de formation en ligne

Ces cours de formation en ligne ont été conçus pour les Premières Nations signataires de l'Accord-cadre qui pourraient être intéressées à en apprendre davantage sur la façon de travailler avec leurs communautés pendant la phase de développement.

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À quoi s'attendre après l'approbation d'AINC

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