Vous êtes au bon endroit si vous cherchez plus d’information sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations ou la gouvernance foncière.
Foire aux questions
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- 20 février 2020 : 13 questions au sujet de l’Accord-cadre!
- Mythe et réalités! – La vérité au sujet de l’Accord-cadre
- Mythe et réalités! – Livre blanc 2.0
- Tableau du processus : Comment devenir signataire de l’Accord-cadre
- Quelques faits à propos de l’Accord-Cadre
- 2019 Réponse a l’Institut Yellowhead concernant des informations inexactes notées dans la publication intitulée The Rise of the First Nations Land Management Regime in Canada: A Critical Analysis
Notre équipe est toujours disponible pour un clavardage ou une discussion approfondie, n’hésitez pas à nous contacter avec vos questions.
Mythes et réalités! La vérité au sujet de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations
- 13 Questions - NOUVEAU
- Accord-cadre
- Conseil consultatif des terres et Centre de ressources
- Droits ancestraux et issus de traités
- Égalité des sexes
- Environnement
- Expropriation
- Financement
- Imposition
- Intérêts des tiers
- Législation fédérale
- Mise en valeur des terres
- Participation et approbations de la communauté
- Pouvoirs des Premières Nations
- Premières Nations concernées
- Protection des terres des Premières Nations
- Reddition de comptes
- Règlement de différends
- Relations provinciales
- Reprise en charge de la gestion des terres
- Responsabilité fédérale
- Revenus
- Sommaire des avantages pour les Premières Nations
- Terres
La priorité politique immédiate vise à remplacer la loi de ratification de l’historique Accord-cadre conclu de gouvernement à gouvernement, soit la LGTPN.
Le remplacement à court terme de la LGTPN à titre de « loi de ratification » réduira considérablement les dédoublements et la confusion et renforcera la clarté en plus d’économiser du temps, des efforts et des ressources pour les Premières Nations et le Canada. Cette approche s’appuie sur le succès de l’Accord-cadre qui reconnait depuis deux décennies le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale de manière efficace et respectueuse tout en respectant la dynamique de réconciliation « de gouvernement à gouvernement ».
L’Accord-cadre offre des solutions pratiques et éprouvées favorisant l’autonomie gouvernementale relativement aux terres des Premières Nations pour des communautés situées dans l’ensemble du Canada. Chaque communauté reprenant en main la gouvernance de ses terres et de ses ressources est un signe visible et mesurable d’une véritable réconciliation et d’une décolonisation efficace entre le gouvernement du Canada et les communautés des Premières Nations.
Certaines Premières Nations ne connaissent pas tous les faits liés à l’Accord-cadre.
Grâce à la mise en œuvre de l’Accord-cadre, les Premières Nations peuvent reprendre en main l’autonomie gouvernementale sur leurs terres et leurs ressources et gérer leurs propres affaires, ce qui est dans l’intérêt de tous. Cependant, le CCT respecte le pouvoir décisionnel de chaque Première Nation de déterminer son cheminement particulier. Le CCT et le Centre de ressources du CCT ne sollicitent pas les Premières Nations pour qu’elles participent au processus de l’Accord-cadre. Notre politique est de fournir de l’information et du soutien lorsque les Premières Nations sont à la recherche de solutions pratiques afin de se soustraire aux dispositions restrictives et contraignantes de la Loi sur les Indiens concernant la gestion des terres.
Le CCT et le Centre de ressources reconnaissent l’importance de fournir de l’information exacte et factuelle pour corriger les perceptions et les informations erronées sur l’Accord-cadre, et ils continueront de veiller à ce que cette information soit facilement et aisément accessible pour les personnes qui souhaitent en prendre connaissance.
Non, l’Accord-cadre a été conçu pour reconnaître le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale des Premières Nations et pour permettre aux Premières Nations de reprendre le contrôle de leurs terres, de leurs ressources naturelles et de leur environnement en remplaçant les articles archaïques de la Loi sur les Indiens relatifs aux terres par leurs propres lois.
Le fait que cela facilite le développement économique est un avantage et non l’objectif principal. Lorsque les communautés des Premières Nations reprennent en main la gouvernance de leurs terres et de leurs ressources, elles sont en mesure de prendre des décisions opportunes et plus appropriées qui reflètent les priorités et les besoins locaux, ce qui peut inclure ou non le développement économique.
Depuis la signature de l’Accord-cadre en 1996, un nombre sans cesse croissant de communautés des Premières Nations du Canada ont repris en main leur compétence et leur pouvoir inhérents sur leurs terres de réserve, leurs ressources naturelles et leur environnement. Le CCT et le Centre de ressources continuent de diffuser et de communiquer largement de l’information sur les avantages de la reprise en main de la gouvernance des terres et des ressources auprès de tous les intervenants, y compris les Premières Nations, le gouvernement et le grand public.
Les communautés des Premières Nations qui signent l’Accord-cadre reçoivent du soutien financier, politique et technique pour élaborer et ratifier leur propre code foncier communautaire.
Voici des exemples des avantages résultant de l’Accord-cadre :
- Première reconnaissance véritable du droit des Premières Nations de gérer leurs terres et les ressources de leur réserve
- Soustraction des terres de réserve de l’application de la Loi sur les Indiens
- Contrôle communautaire sur la gestion et la mise en valeur des terres de Première Nation
- Inclusion dans les décisions importantes des membres résidant ou non dans la réserve
- Obligation accrue de rendre des comptes aux membres de la Première Nation
- Gestion plus efficace des terres de Première Nation
- Reconnaissance de la capacité juridique des Premières Nations d’acquérir et de détenir des biens, d’emprunter, de conclure des contrats, de dépenser des fonds et de faire des investissements, d’ester en justice et d’exercer leurs pouvoirs et attributions
- Transfert par le Canada aux Premières Nations de revenus fonciers
- Reconnaissance du droit de recevoir des revenus provenant d’intérêts ou de droits fonciers accordés sur des terres de Premières Nations;
- Protection contre l’expropriation arbitraire des terres de Premières Nations
- Protection contre la perte des terres de Première Nation par la cession en vue d’une vente
- Capacité des Premières Nations d’adopter des lois afin de protéger leur environnement
- Capacité des Premières Nations d’adopter des règles relatives aux terres en cas d’échec du mariage
- Reconnaissance d’importants pouvoirs d’édicter des lois relativement aux terres de Premières Nations
- Élimination de la nécessité d’obtenir l’approbation ministérielle pour les décisions des Premières Nations
- Reconnaissance des lois des Premières Nations devant les tribunaux canadiens
- Reconnaissance du droit de créer des infractions modernes en cas de violation des lois des Premières Nations
- Capacité de nommer des juges de paix
- Capacité d’élaborer des processus locaux de règlement des différends
- Établissement d’un système d’enregistrement des droits fonciers encadré par un règlement
- Établissement d’un Conseil consultatif des terres et d’un Centre de ressources créés par les Premières Nations pour fournir de l’aide technique et politique aux Premières Nations
Le CCT respecte le pouvoir décisionnel de chaque Première Nation de déterminer son cheminement particulier. Le CCT et le Centre de ressources du CCT ne sollicitent pas les Premières Nations pour qu’elles participent au processus de l’Accord-cadre. Notre politique est de fournir de l’information et du soutien lorsque les Premières Nations sont à la recherche de solutions pratiques afin de se soustraire aux dispositions restrictives de la Loi sur les Indiens concernant la gestion des terres.
Environ 15% des communautés des Premières Nations du Canada ont signé l’Accord-cadre et constatent les avantages de la gouvernance locale de leurs terres, de leur environnement et de leurs ressources. Un autre 15% en sont soit au stade de développement ou ont officiellement manifesté leur intérêt. Le CCT et le Centre de ressources continuent de diffuser de l’information sur les avantages de la reprise en main de la gouvernance des terres et des ressources, et chaque communauté examine les possibilités existantes afin de prendre la meilleure décision par rapport à sa situation particulière.
Le seul objectif de l’actuelle LGTPN était de permettre la ratification de l’Accord-cadre par le gouvernement fédéral. Cependant, la LGTPN modifie l’esprit et l’intention de l’accord initial en faisant double emploi, en omettant certaines dispositions de l’Accord-cadre et en utilisant des termes divergents, ce qui entraîne une confusion inutile et improductive. Plus précisément, la LGTPN a créé :
- L’impression erronée que la LGTPN est le texte complet de ce que les Premières Nations et le Canada ont convenu et mettent en œuvre
- L’impression erronée que les Premières Nations sont régies par la LGTPN
- L’impression erronée que le Canada a créé ou accordé le droit inhérent des Premières Nations de gouverner les terres et les ressources de leurs réserves
- Un processus en deux étapes fastidieux et coûteux lorsque des modifications à l’Accord-cadre sont approuvées par les Premières Nations et le Canada.
- Le remplacement de la LGTPN par une législation de ratification plus concise mettra l’accent de manière beaucoup plus appropriée sur l’Accord-cadre à titre de document opérationnel et complet mis en œuvre par toutes les parties.
- Cela éliminera la nécessité d’apporter des modifications à la législation fédérale lorsque des modifications à l’Accord-cadre seront approuvées par les Premières Nations et le Canada.
- Cela enverra aux Premières Nations le message que le Canada n’a ni créé ni limité le contrôle du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, et qu’il reconnaît et soutient en outre les efforts de décolonisation de manière respectueuse envers les Premières Nations.
Les élus peuvent contacter l’honorable Marc Miller afin d’exprimer leur soutien au remplacement de la LGTPN. Le CCT et le Centre de ressources continuent de travailler en étroite collaboration avec les représentants du gouvernement pour promouvoir les avantages attendus de ces modifications législatives.
L’autonomie gouvernementale est un moyen pour les Premières Nations et le Canada d’améliorer les relations de respect mutuel, de nation à nation. Bien que plusieurs aspects de la relation fiduciaire fédérale se poursuivent, la relation entre le Canada et les Premières Nations s’améliore à mesure que les Premières Nations reprennent le contrôle de leurs propres affaires et que le Canada se retire de son rôle de décideur et de fiduciaire agissant au nom des Premières Nations.
Absolument pas. L’Accord-cadre n’abroge aucun traité et ne déroge à aucun traité ou droit ancestral existant.
Le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations (CRGTPN) est une société sans but lucratif constituée en personne morale. Le CRGTPN reçoit son financement du gouvernement du Canada sur une base annuelle conformément aux modalités énoncées dans une entente de financement triennale négociée par le Centre de ressources et le Canada.
Non. Il n’y a pas d’incidence directe sur d’autres accords d’autonomie gouvernementale. Les dispositions de l’Accord-cadre sont suffisamment souples et novatrices pour permettre à d’autres initiatives d’autonomie gouvernementale de s’harmoniser aux régimes fonciers des Premières Nations établis aux termes de l’Accord-cadre.
L’Accord-cadre ne définit ni ne porte atteinte aux droits inhérents ni à aucun autre droit, des Premières Nations de contrôler leurs terres ou leurs ressources, c’est-à-dire des droits reconnus par l’article 35 de la Constitution. Par ailleurs, l’Accord-cadre n’empêche pas d’autres négociations ou mesures à l’égard de ces droits.
Oui. Il s’agit d’un élément sectoriel de l’autonomie gouvernementale des Premières Nations qui porte cependant uniquement sur les terres, l’environnement et les ressources des réserves. Des questions liées à d’autres enjeux, par exemple les élections, la gouvernance et l’éducation, seront traitées dans le cadre d’autres accords.
Non. La Loi sur les Indiens n’est pas modifiée. Les 14 Premières nations initiales se soustrayaient aux dispositions relatives à la gestion des terres de la Loi sur les Indiens.
Un code foncier prévoira qu’une Première Nation fait rapport annuellement à ses membres sur ses activités de gouvernance foncière. Le code foncier énoncera aussi des règles sur l’obligation de rendre compte sur le plan financier pour sa gestion des terres, des ressources et des revenus. Le conseil de la Première Nation est tenu de rendre des comptes sur le plan politique au sujet des lois qu’il adopte.
Les codes fonciers peuvent prévoir que pour prendre effet certaines lois ou certaines politiques doivent être ratifiées par la communauté. Voici quelques exemples d’éléments qui pourraient exiger l’approbation de la communauté avant de prendre effet :
- un plan d’utilisation des terres,
- l’attribution d’un intérêt ou d’un droit foncier à l’égard d’une terre des Premières Nations pour une durée de plus de 25 ans;,
- toute attribution ou aliénation de ressources naturelles pour une durée de plus de 5 ans;
- une charge ou une hypothèque grevant un intérêt à bail.
L’Accord-cadre a mis en place une nouvelle approche historique fondée sur une convention de gouvernement à gouvernement nécessitant la ratification par chaque Première Nation visée et le Canada.
Dans le cadre de son obligation de ratifier l’Accord-cadre, le Canada a adopté la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations qui a reçu la sanction royale le 17 juin 1999.
Une Première Nation ratifie l’Accord-cadre en adoptant un code foncier. Quatre-vingt-une Premières Nations ont à ce jour élaboré et ratifié leur propre code foncier dans l’ensemble du Canada (octobre 2018).
Une Première Nation aura le pouvoir d’édicter des lois environnementales qui traiteront d’évaluation et de protection environnementales.
Des ententes de gestion et d’évaluation environnementales seront négociées entre chaque Première Nation et le Canada pour le financement de ces textes législatifs et pour l’harmonisation entre les lois environnementales provinciales, fédérales et des Premières Nations
Si les Premières Nations et le Canada sont en désaccord sur le sens ou la mise en œuvre de l’Accord-cadre, des dispositions de cet accord prévoient le règlement extrajudiciaire des différends, y compris la médiation, la conciliation ou l’arbitrage.
Les Premières Nations opérationnelles établiront leurs propres processus de traitement des différends relatifs à leurs terres et ressources. Il s’agit de processus de règlement extrajudiciaire des différends.
L’Accord-cadre et la législation fédérale autorisent le Canada à établir un registre distinct pour consigner les intérêts/droits fonciers attribués par des Premières Nations aux termes de leurs codes fonciers. Des règlements modernes ont été élaborés en 2007 par le Conseil consultatif des terres en consultation avec les Premières Nations signataires et le Canada pour régir le registre des terres des Premières Nations.
Une Première Nation peut aussi établir son propre système d’enregistrement en double pour consigner les intérêts ou les droits fonciers à l’égard de ses terres de Première Nation.
Une Première Nation jouira de tous les pouvoirs nécessaires pour appliquer ses lois foncières et environnementales. Une Première Nation peut incorporer la procédure sommaire du Code criminel pour les infractions aux termes de ses textes législatifs, lesquelles correspondent à celles qui sont appliquées pour les infractions pénales mineures. Elles sont aussi appliquées dans certaines provinces aux infractions aux lois provinciales, par exemple des infractions aux termes de la législation environnementale provinciale.
Une Première Nation peut nommer son propre juge de paix pour instruire des infractions créées aux termes de ses lois et nommer son propre procureur. Les lois de la Première Nation peuvent prévoir des dispositions en matière de perquisition et de saisie, d’amendes, d’emprisonnement, de restitution, de travaux d’intérêt collectif ou concernant d’autres mesures de nature à assurer l’observation de ces textes.
Le système judiciaire provincial sera aussi accessible pour l’application des textes législatifs de la Première Nation.
Une Première Nation signataire de l’Accord-cadre peut exercer ses options de gestion des terres :
- en créant son propre code foncier;
- en concluant un accord distinct de transfert avec le Canada;
- en élaborant un processus de ratification communautaire;
- tenant un scrutin de ratification.
Pendant ce temps, la Première Nation demeure assujettie à la Loi sur les Indiens.
Oui. Il y a une liste d’attente.
L’Accord-cadre confère à la Première Nation tous les pouvoirs d’un propriétaire relativement à ses terres de Première Nation, à l’exception du contrôle sur le titre de ces terres ou le pouvoir de les aliéner. Le conseil de la Première Nation peut gérer des terres, l’environnement et des ressources, ainsi que les revenus qui en proviennent, conformément à son code foncier.
Même si les Premières Nations ne pourront aliéner leurs terres, elles pourront louer leurs terres et l e u r s ressources et les mettre en valeur, sous réserve de toutes limites imposées par leurs propres lois et leur code foncier.
Oui. Des intérêts à bail peuvent être hypothéqués. Dans son code foncier, une Première Nation peut permettre que des intérêts à bail sur des terres de Première Nation fassent l’objet d’hypothèques et de saisies par des tiers.
Une Première Nation peut aussi permettre que des certificats de possession détenus par des membres soient hypothéqués en faveur de la Première Nation elle-même ou d’autres membres.
En cas de défaut sur une hypothèque sur intérêt à bail, la Première Nation possède un droit de préemption afin de procéder au rachat de l’hypothèque.
Oui. Une Première Nation peut décider qu’il est avantageux d’échanger une partie de ses terres de Première Nation contre d’autres terres. Son code foncier peut prévoir une procédure de négociation et d’approbation de tels échanges. Un échange de terres ne peut se produire sans le consentement de la communauté de la Première Nation en cause.
Non. Il est interdit de céder des terres de Première Nation en vue d’une vente afin de protéger l’assiette foncière de la Première Nation pour les générations futures.
Oui. Le Canada fournira du financement à une Première Nation pour élaborer son code foncier, son processus de ratification communautaire et l’accord distinct. Ce financement est acheminé à la Première Nation par l’entremise du Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations.
Oui. Le Canada fournit du financement de fonctionnement aux Premières Nations pour gérer leurs terres de Première Nation, pour édicter, administrer et appliquer les textes législatifs pris en vertu d’un code foncier, et pour administrer des processus d’évaluation et de gestion environnementale sur des terres de Première Nation.
La Première Nation et le Canada conviendront du montant du financement qui sera fixé dans l’accord distinct conclu avec le Canada et assujetti à l’approbation des membres de la Première Nation dans le cadre du processus de ratification.
Oui. Le contrôle judiciaire de certaines décisions rendues aux termes du processus de règlement des différends entre les Premières Nations et le Canada est accessible pour des motifs restreints.
Les membres des Premières Nations et les tiers peuvent recourir aux tribunaux pour interjeter appel de toute décision d’un juge de paix rendue aux termes des textes législatifs de Premières Nations.
Dans son code foncier, une Première Nation précisera comment interjeter appel des décisions prises aux termes de son processus de règlement des différends.
Non! L’Accord-cadre n’est pas un traité, et il n’affecte aucun droit issu de traité.
Oui. L’Accord-cadre peut être modifié, mais uniquement avec l’approbation des 2/3 des Premières Nations opérationnelles signataires de l’Accord-cadre et du Canada
Non! L’Accord-cadre ne définit pas et ne porte pas atteinte aux droits inhérents, ni à aucun autre droit, des Premières Nations de contrôler leurs terres ou leurs ressources, et n’empêche pas la tenue de négociations relatives à ces droits.
Non. Il s’applique uniquement aux Premières Nations signataires de l’Accord-cadre. Les autres Premières Nations ne sont pas touchées. L’Accord ne s’applique pas aux terres ou aux droits sur les terres qui n’appartiennent pas aux Premières Nations signataires.
Non.
La Loi sur la gestion des terres des Premières nations doit être conforme à l’Accord-cadre. Cette Loi réitère plusieurs des dispositions de l’Accord-cadre.
Oui. Environ les deux tiers des dispositions de la Loi sur les Indiens, qui ne traitent pas de questions foncières, continueront de s’appliquer à une Première Nation qui dispose d’un code foncier. Ce sera le cas, par exemple, des articles traitant des élections et de l’adhésion des membres.
Oui. L’Accord-cadre prévoit expressément que les parties reconnaissent que la Couronne fédérale maintiendra la « relation spéciale » qu’elle entretient avec les Premières Nations.
En pratique, puisqu’en vertu de son code foncier la Première Nation reprendra le contrôle de la prise de décisions concernant ses propres terres, la responsabilité de fiduciaire du ministre sera moindre qu’elle ne le serait aux termes de la Loi sur les Indiens en vertu de laquelle le ministre est responsable de ces décisions quotidiennes.
Le Canada continue à détenir le titre sur les terres de Premières Nations mais il ne jouira plus du pouvoir de gestion sur celles-ci.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne participe plus à la gestion des terres de réserve des Premières Nations.
Oui, jusqu’à un certain point. Le pouvoir du Canada d’exproprier des terres de Première Nation est limité. Il peut être exercé uniquement lorsque l’expropriation est justifiable et nécessaire à des fins d’intérêt public national relevant de la compétence fédérale. L’indemnité doit prévoir des terres équivalentes de sorte que l’assiette foncière de la Première nation n’est pas diminuée.
Oui. Pour que la Première Nation puisse reprendre le contrôle de ses terres, le code foncier et l’accord distinct doivent être ratifiés par les membres de la Première Nation.
La procédure de ratification communautaire est élaborée par la communauté conformément à l’Accord-cadre. Ce processus sera énoncé dans un document qui en contiendra tous les détails. La procédure de ratification comprend un processus rigoureux ayant notamment pour but de trouver tous les électeurs admissibles et leur donner la possibilité de voter en personne, par voie électronique ou par la poste.
Oui. En plus d’être tenu de rendre des comptes sur le plan politique, le conseil d’une Première Nation est légalement responsable, en vertu du code foncier, de gérer les terres et les ressources au bénéfice des membres de la Première Nation.
Non. La dispense actuelle des biens personnels situés dans une réserve sera maintenue aux termes des dispositions pertinentes de la Loi sur les Indiens, soit le paragraphe 89(1).
Oui. Le gouvernement de chaque province où étaient situées les14 Premières Nations originales a donné son appui à cette initiative.
Oui. La Charte canadienne des droits et libertés s’applique aux terres de la Première Nation et aux lois de la Première Nation.
L’Accord-cadre garantit que tous les membres de sexe masculin et féminin de la Première Nation qui sont âgés d’au moins 18 ans, qu’ils résident ou non dans la réserve, ont le droit de voter lors du scrutin de ratification du code foncier et de l’accord distinct conclu avec le Canada.
Oui. Le contenu du code foncier est élaboré par les membres de la Première Nation. Habituellement, un comité foncier est constitué afin d’élaborer un projet de code foncier pour la Première Nation. Le comité compte souvent des dirigeants de la Première Nation qui connaissent les terres et d’autres membres de la communauté.
Le comité chargé de l’élaboration du code foncier tient des réunions communautaires avec les membres pour élaborer les principes directeurs du code foncier. Lorsque le projet de code foncier commence à prendre forme, des ébauches sont diffusées dans la communauté afin de recueillir des commentaires. Des visites porte-à-porte sont également effectuées afin de permettre aux membres du comité d’élaboration du code foncier de discuter plus en profondeur du projet de code foncier avec les membres de la communauté..
L’élaboration d’un code foncier est de manière fondamentale un exercice d’autonomie gouvernementale communautaire s’appuyant sur la participation de la population locale.
Oui. Tous les membres de la Première Nation qui ont au moins 18 ans, qu’ils résident ou non dans la réserve, ont le droit de participer au scrutin de ratification et de formuler des commentaires au sujet du code foncier et de l’accord distinct.
Non. Les pouvoirs de gestion des terres ne concernent que les réserves de la Première Nation. L’Accord-cadre ne touche pas les terres, ou les droits sur les terres qui ne sont pas assujettis à l’Accord.
Oui. Les Premières Nations pourront élaborer des politiques et des textes législatifs en matière de mise en valeur des terres pour promouvoir le développement économique. Les Premières Nations pourront également participer directement aux activités de développement économique pour créer des possibilités de revenus et d’emplois pour leurs membres.
Non. L’exonération actuelle des terres de réserve et des biens situés sur les réserves sera maintenue aux termes des dispositions pertinentes de la Loi sur les Indiens, c’est-à-dire l’article 29 et les paragraphes 89(1) et (2).
Le code foncier n’autorise pas les textes législatifs concernant l’imposition des immeubles ou meubles ou des biens réels ou personnels. Ces textes législatifs doivent être pris distinctement en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens.
Non. La Couronne fédérale conserve le titre sur les terres de Première Nation, qui ne peuvent être hypothéquées. Le titre sur les terres de Première Nation ne peut être perdu par voie judiciaire.
Oui. L’assise foncière d’une Première Nation est protégée pour les générations futures.
Lorsqu’une réserve devient une terre de Première Nation régie par un code foncier, elle ne peut pas être vendue ni cédée en vue d’une vente. Une terre de Première Nation ne peut pas être expropriée à des fins provinciales, et aucun gouvernement ni organisme provinciaux ne peut demander au Canada d’exproprier une terre de Première Nation.
Le pouvoir du Canada d’exproprier une terre de Première Nation se limite aux cas où cela est « justifiable et nécessaire à des fins d’intérêt public national relevant de la compétence fédérale ». Dans un tel cas, la Première Nation doit recevoir une superficie équivalente de terre à titre d’indemnité en plus d’une indemnité pécuniaire pour d’autres dommages.
Une Première Nation peut décider qu’il est avantageux d’échanger une partie de ses terres
de Première Nation contre d’autres terres. Son code foncier peut prévoir une procédure de négociation et d’approbation de tels échanges. Toutefois, aucun échange de terres ne peut survenir sans le consentement des membres de la Première Nation.
L’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations est un accord de gouvernement à gouvernement signé le 12 février 1996 par 13 Premières Nations et le Canada. Une autre Première Nation s’est jointe en tant que partie le 10 décembre 1996.
L’Accord-cadre est une initiative de ces 14 Premières Nations visant à se soustraire aux dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à la gestion des terres, et à prendre en charge la gestion et le contrôle des terres, de l’environnement et des ressources de leurs réserves. L’Accord-cadre énonce les principaux éléments de ce processus de gestion des terres.
En mars 2003 l’Accord-cadre a été modifié pour permettre à d’autres Premières Nations d’y adhérer. Ainsi, 30 Premières Nations ont habituellement travaillé activement à l’élaboration de leur code foncier à un moiment ou un autre. Au total 152Premières Nations avaient adhéré à titre de signataires de l’Accord-cadre en date d’octobre 2018.
L’Accord-cadre permet aux Premières Nations signataires de gérer leurs terres de réserve selon les dispositions leur propre code foncier. Jusqu’à ce qu’une communauté des Premières Nations élabore et approuve un code foncier pour prendre le contrôle de ses terres et ressources de réserve, l’administration fédérale de leurs terres de réserve se poursuit en vertu de la Loi sur les Indiens.
L’Accord-cadre n’est pas un traité et n’affecte pas les droits issus de traités ni d’autres droits constitutionnels des Premières Nations.
La gestion des terres comprend l’administration quotidienne des terres, de l’environnement et des ressources de la réserve et le droit de légiférer à cet égard.
Le pétrole et le gaz, les pêches ainsi que les oiseaux migrateurs ne sont pas inclus dans les ressources à gérer aux termes de l’Accord-cadre. Le droit de la Première Nation de gérer les terres et les ressources de réserve est par ailleurs complet.
L’obligation fiduciaire du Canada est maintenue aux termes de l’Accord-cadre. Toutefois, la portée de cette obligation est réduite parce que la Première Nation prend les décisions quotidiennes concernant ses terres, son environnement et ses ressources. Le Canada continuera d’intervenir lors de tout échange de terres qui pourrait survenir, et continuera de tenir le Registre des terres des Premières Nations.
Aux termes d’un code foncier, les intérêts à l’égard des terres de la Première Nation détenus légitimement par des tiers resteront en vigueur conformément à leurs modalités. Par exemple, un bail qui expire en 2025 restera en vigueur et comportera les mêmes droits et obligations qu’auparavant. Si, dans le cadre d’un bail existant conclu en vertu de la Loi sur les Indiens, le locateur est le gouvernement fédéral, la Première Nation se verra conférer les droits et imposer les obligations du gouvernement fédéral aux termes du bail, de sorte que le locataire paiera le loyer directement à la Première Nation.
Aucun nouvel intérêt, droit foncier, ni permis ne peut être acquis ou attribué, sauf conformément au code foncier.
S’il existe un problème environnemental dans une réserve avant l’entrée en vigueur du code foncier, le gouvernement fédéral demeure responsable de ce problème et des actes ou omissions ayant pu causer ce problème.
Avant d’assujettir une réserve à son code foncier, une Première Nation a droit à une divulgation pleine et entière de tout problème environnemental de la part du Canada. La Première Nation peut décider de soustraire des terres de l’application de son code foncier jusqu’à ce que le Canada ait réglé le problème.
L’Accord-cadre prévoit que les fonds de la Première Nation perçus et détenus auparavant par le Canada seront transférés à la Première Nation au moment de l’entrée en vigueur de son code foncier.
Les revenus comprennent les intérêts courus sur les comptes de capital et les fonds perçus par le Canada comme les revenus locatifs.
Un accord distinct sera négocié entre chaque communauté et le Canada pour traiter notamment des questions suivantes :
- Les terres de réserve devant être gérées par la Première Nation, les détails du transfert de l’administration des terres du Canada à la Première Nation, p. ex., les intérêts ou les droits sur des terres détenus par le Canada qui doivent être transférées à la Première Nation,
- Le transfert des revenus et un processus provisoire d’évaluation environnementale ainsi que le financement que le Canada accordera à la Première Nation pour la gestion des terres.
Le code foncier sera la loi foncière fondamentale de la Première Nation, et il remplacera alors 44 dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à la gestion des terres.
Le code foncier est rédigé par la Première Nation et prévoit notamment les points suivants :
- L’identification des terres de réserve à gérer par la Première Nation (appelées les « terres de la Première Nation »);
- Les règles et les procédures générales d’utilisation et d’occupation de ces terres par les membres de la Première Nation et d’autres personnes;
- L’obligation de rendre compte sur le plan financier des revenus tirés des terres (à l’exception des revenus provenant du pétrole et du gaz, lesquels restent assujettis à la loi fédérale);
- L’élaboration et la publication des lois foncières de la Première Nation;
- Les règles relatives aux conflits d’intérêts;
- Le processus communautaire d’élaboration des règles et des procédures applicables aux terres, en cas d’échec d’un mariage;
- Un processus de règlement des différends;
- Des procédures au moyen desquelles une Première Nation peut attribuer des intérêts à l’égard de terres ou acquérir des terres à des fins communautaires;
- La délégation des responsabilités de gestion des terres;
- La procédure de modification du code foncier.
Aux termes de l’Accord-cadre les Premières Nations ont établi un Conseil consultatif des terres (CCT) et un Centre de ressources pour les aider à mettre en œuvre leurs propres régimes de gestion foncière. Le CCT est l’organisme politique composé des chefs élus régionalement parmi les Premières Nations opérationnelles.
Le CCT a créé le Centre de ressources à titre d’organisme technique destiné à soutenir les Premières Nations dans les phases de développement et de fonctionnement destinées à assurer la mise en œuvre de l’Accord-cadre.
Lorsque les membres de la Première Nation approuvent le code foncier et l’accord distinct de transfert, le contrôle sur les terres et les ressources de la Première Nation, qui relevait de la Loi sur les Indiens, relève désormais des lois et de l’administration foncière de la Première Nation. Le code foncier de la Première Nation peut aussi prévoir une date d’entrée en vigueur spécifique pour ce transfert de pouvoir.
Pour qu’un code foncier devienne pleinement opérationnel, l’accord distinct doit être signé par la Première Nation et le Canada. La plupart des Premières Nations ont choisi d’attendre après le scrutin de ratification du code foncier pour signer ce document.
Une Première Nation dotée d’un code foncier aura le statut juridique et jouira des pouvoirs nécessaires pour gérer et régir ses terres, son environnement et ses ressources. Cette Première Nation aura le même statut juridique qu’une personne physique aux fins liées à ses terres.
Les pêches, les oiseaux migrateurs et les espèces en voie de disparition ne sont pas inclus. L’Accord-cadre ne touche pas ou n’accroît pas les droits et les pouvoirs existants, et il ne crée pas de droits ou de pouvoirs supplémentaires concernant les pêches. Il n’est pas destiné non plus à toucher les droits et les pouvoirs concernant les oiseaux migrateurs ou les espèces en voie de disparition. Ces questions peuvent être traitées ou non dans le contexte d’autres négociations.
Les ressources pétrolières et gazières ne sont pas incluses. La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes continuera de s’appliquer à toutes terres de Première Nation ou aux intérêts sur les terres de Première Nation qui sont des « terres indiennes » au sens de cette Loi.
L’uranium et les minéraux radioactifs ne sont pas inclus. La Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, ou toute législation de remplacement continuera de s’appliquer aux terres de Première Nation.
L’Accord-cadre vise les terres et les ressources des réserves, notamment l’ensemble des intérêts, des droits et des ressources se rattachant à ces terres dans la mesure où elles relèvent de la compétence du Canada et qu’elles font partie de ces terres.
Les ressources forestières sont visées par l’Accord-cadre. Les récoltes, le bétail et d’autres questions liées à l’agriculture sont également visés.
À ce jour (octobre 2018), quatre-vingt-une (81) communautés des Premières Nations ont ratifié l’Accord-cadre en tenant des scrutins communautaires de ratification de leur code foncier. De plus, cinquante-huit (58) Premières Nations en développement ont entrepris le processus d’élaboration de leur code foncier en vue de la tenue d’un scrutin de ratification communautaire
De nombreuses autres communautés ont annoncé leur intention de devenir membres signataires de l’Accord-cadre, ce qui porte le nombre total de communautés des Premières Nations participant à l’Accord-cadre (signataires ou candidats potentiels inscrits sur la liste d’attente) à 210.
La carte suivante identifie les emplacements des communautés opérationnelles et en développement dans le contexte de l’Accord-cadre:
(Veuillez noter que cette carte est mise à jour annuellement par RNCAN. Elle est à jour en date de janvier 2018. La carte complète est accessible à l’adresse suivante : www.nrcan.gc.ca.)
Toutes les Premières Nations du Canada adhèrent soit à la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux (LFFRDIM), soit à leurs propres lois promulguées en vertu de leurs propres codes fonciers
Aux termes d’un code foncier, une Première Nation peut adopter une loi sur les droits des époux concernant leurs droits fonciers sur les terres de la Première Nation en cas d’échec du mariage ou décider de rester sous l’autorité de la LFFRDIM.
Une Première Nation pourra prendre en charge toutes ses terres de réserve. Lorsqu’une Première nation possède plus d’une réserve, elle pourra choisir quelles réserves seront gérées en vertu du code foncier. Chaque réserve devant être assujettie au code foncier sera décrite dans ce code. Ces terres sont appelées des « terres de Première Nation ». Seules des terres de réserve sont incluses.
Les terres reçues aux termes de droits fonciers issus de traités, de règlements de revendications particulières, etc., pourront devenir des terres de Première Nation uniquement si elles sont transformées en terres de réserve.
Le mandat du CCT comprend notamment les éléments suivants :
- fournir une orientation stratégique au Centre de ressources;
- proposer au ministre les modifications à l’Accord-cadre et à la législation fédérale qu’il juge nécessaires ou souhaitables;
- en consultation avec les Premières Nations, négocier un mode de financement avec le ministre;
- exercer les autres fonctions ou fournir à une Première Nation les autres services qui sont convenus entre le Conseil consultatif des terres et la Première Nation.
Principales fonctions du Centre de ressources ;
- élaborer des modèles de code foncier, de textes législatifs et de systèmes de gestion foncière;
- élaborer des modèles de convention à l’usage des Premières nations et d’autres autorités et institutions, y compris des services publics et des organisations privées;
- à la demande d’une Première nation, l’aider à élaborer et à mettre en œuvre son code foncier, ses textes législatifs, ses systèmes de gestion foncière et ses régimes d’évaluation et de protection environnementales;
- aider un vérificateur à sa demande;
- établir un centre de ressources, un programme d’enseignement et des programmes de formation à l’intention des gestionnaires et d’autres personnes qui exécutent des fonctions aux termes d’un code foncier;
- à la demande d’une Première nation qui éprouve des difficultés concernant la gestion de ses terres de Première nation, l’aider à obtenir l’expertise nécessaire pour les résoudre;
- proposer des règlements pour l’enregistrement des terres de Première Nation.
- Première reconnaissance véritable du droit des Premières Nations de gérer leurs terres et les ressources de leur réserve;
- Soustraction des terres de réserve de l’application de la Loi sur les Indiens;
- Contrôle communautaire sur la gouvernance, la gestion et la mise en valeur des terres de Première Nation;
- Inclusion dans les décisions importantes des membres résidant ou non dans la réserve;
- Obligation accrue de rendre des comptes aux membres de la Première Nation;
- Gestion plus efficace des terres de Première Nation;
- Reconnaissance de la capacité juridique des Premières Nations d’acquérir et de détenir des biens, d’emprunter, de conclure des contrats, de dépenser des fonds et de faire des investissements, d’ester en justice et d’exercer ses pouvoirs et attributions;
- Transfert par le Canada aux Premières Nations de revenus provenant de terres;
- Reconnaissance du droit de recevoir des revenus provenant d’intérêts sur des terres de Première Nation;
- Protection contre l’expropriation arbitraire des terres de Première Nation;
- Protection contre la perte des terres de Première nation par la cession en vue d’une vente;
- Capacité des Premières Nations à protéger l’environnement;
- Capacité des Premières Nations à combler la lacune actuelle concernant les règles applicables aux terres advenant l’échec du mariage;
- Reconnaissance d’importants pouvoirs d’édicter des lois en rapport avec les terres de Première Nation;
- Élimination de la nécessité d’obtenir l’approbation ministérielle pour les textes législatifs des Premières Nations;
- Reconnaissance des textes législatifs des Premières Nations devant les tribunaux canadiens;
- Reconnaissance du droit de créer des infractions modernes pour violation des textes législatifs des Premières Nations;
- Capacité de nommer des juges de paix;
- Capacité à élaborer des processus locaux de règlement des différends;
- Établissement d’un système d’enregistrement des terres amélioré;
- Établissement d’un Conseil consultatif des terres et d’un Centre de ressources dirigé par les Premières Nations pour offrir du soutien politique et technique aux Premières Nations.
Le Canada demeure responsable des pertes subies par suite des actes ou des omissions de sa part ou de la part de ses mandataires qui surviendraient avant l’entrée en vigueur du code foncier, et il indemnisera une Première Nation à cet égard.
Lorsqu’un code foncier entre en vigueur, la Première Nation est responsable de ses actes ou omissions dans le cadre de la gouvernance et de la gestion de ses terres.
Oui. Cette Loi a déjà été introduite au Parlement le 10 décembre 1996 en tant que projet de loi C-75 qui a été adopté à l’étape de la deuxième lecture en avril 1997. Toutefois, l’élection fédérale a empêché d’adopter ce projet cette année-là. Le projet de loi a été réintroduit au Parlement en tant que projet de loi C-49 le 11 juin 1998.
Oui. La Loi sur la gestion des terres des Premières Nations est requise aux termes de l’Accord-cadre pour deux raisons :
- Comme moyen pour le Canada de ratifier l’Accord-cadre;
- pour mettre en œuvre les dispositions de l’Accord-cadre qui touchent des tiers ou d’autres lois fédérales ou qui sont jugées assez importantes pour être réitérées dans la législation.
Oui. Le conseil d’une Première Nation qui gère ses terres en vertu d’un code foncier aura le pouvoir d’édicter des lois à l’égard de la mise en valeur, de la conservation, de la protection, de la gestion, de l’utilisation et de la possession des terres de Première Nation, ce qui inclut des lois sur le zonage, l’environnement, les services et le règlement des différends.
Le conseil d’une Première Nation peut continuer à prendre des règlements administratifs en vertu des articles 81 et 85.1 de la Loi sur les Indiens. Ces règlements administratifs concernent, pour la plupart, des questions autres que les terres.
Oui. Une Première Nation a le pouvoir d’acquérir des intérêts sur des terres de Première Nation pour réaliser des ouvrages communautaires ou à d’autres fins communautaires de la Première Nation. La Première Nation est tenue de verser une indemnité équitable aux membres ou aux non-membres dont les intérêts sont touchés, conformément aux règles approuvées par la communauté dans le code foncier.
Dans leur code foncier, certaines Premières Nations ont volontairement renoncé à leur pouvoir d’expropriation ou l’ont limité conformément aux volontés de leurs membres.
Non. Le code foncier n’autorise pas les textes législatifs concernant l’imposition des immeubles ou des biens réels ou personnels. Ces textes législatifs doivent être pris distinctement en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens.
Oui. Des revenus peuvent être produits par la location de terres de la Première Nation et l’attribution de droits et de permis à leur égard. Une Première Nation peut aussi développer ses propres terres directement et générer des profits.
Les pouvoirs d’impositions ne sont pas inclus dans l’Accord-cadre.
Oui. Il serait possible pour une province ou une municipalité de négocier avec une Première Nation pour limiter le droit d’expropriation. Cela peut être utile lors de la négociation avec des services publics provinciaux, municipaux ou autres.
Non. Aux termes de l’Accord-cadre, un gouvernement ou un organisme provincial ou municipal ne peut exproprier des terres de Première Nation.
Non. Les terres de Première Nation resteront des terres de réserve.
Le titre de ces terres continuera d’être détenu par Sa Majesté du chef du Canada, et les terres resteront réservées à l’usage et au bénéfice d’une Première Nation. Les terres de Première Nation demeurent une responsabilité fédérale en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Toutefois, la compétence sur les terres et la prise de décisions relatives à celles-ci seront entre les mains de la Première Nation. En pratique, les Premières Nations opérationnelles agissent comme si elles étaient propriétaires des terres, à l’exception du contrôle sur le titre de ces terres ou du pouvoir de les vendre.
Oui. Une personne indépendante choisie conjointement par la Première Nation et le Canada, appelée un vérificateur, assurera la surveillance et confirmera que le processus de ratification communautaire et le code foncier sont conformes à l’Accord-cadre. À la suite de cette confirmation, le vérificateur doit s’assurer que le processus de ratification est mené conformément aux dispositions du processus de ratification communautaire.