Un code foncier prévoira qu’une Première Nation fait rapport annuellement à ses membres sur ses activités de gouvernance foncière. Le code foncier énoncera aussi des règles sur l’obligation de rendre compte sur le plan financier pour sa gestion des terres, des ressources et des revenus. Le conseil de la Première Nation est tenu de rendre des comptes sur le plan politique au sujet des lois qu’il adopte.
Les codes fonciers peuvent prévoir que pour prendre effet certaines lois ou certaines politiques doivent être ratifiées par la communauté. Voici quelques exemples d’éléments qui pourraient exiger l’approbation de la communauté avant de prendre effet :
- un plan d’utilisation des terres,
- l’attribution d’un intérêt ou d’un droit foncier à l’égard d’une terre des Premières Nations pour une durée de plus de 25 ans;,
- toute attribution ou aliénation de ressources naturelles pour une durée de plus de 5 ans;
- une charge ou une hypothèque grevant un intérêt à bail.