Non. Il n’y a pas d’incidence directe sur d’autres accords d’autonomie gouvernementale. Les dispositions de l’Accord-cadre sont suffisamment souples et novatrices pour permettre à d’autres initiatives d’autonomie gouvernementale de s’harmoniser aux régimes fonciers des Premières Nations établis aux termes de l’Accord-cadre.
L’Accord-cadre ne définit ni ne porte atteinte aux droits inhérents ni à aucun autre droit, des Premières Nations de contrôler leurs terres ou leurs ressources, c’est-à-dire des droits reconnus par l’article 35 de la Constitution. Par ailleurs, l’Accord-cadre n’empêche pas d’autres négociations ou mesures à l’égard de ces droits.