WEBINAIRE – LA LOI SUR LES CONTRAVENTIONS (FÉDÉRALE): un outil possible d’application? Une conversation nationale en ligne sur les lois Autochtones

WEBINAIRE VIRTUEL

À propos du webinaire

Cette discussion exploratoire abordera les questions suivantes :

• Les défis auxquels sont confrontés les gouvernements autochtones concernant l’utilisation des procédures relatives aux infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité.
• Les avantages potentiels de la Loi sur les contraventions (fédérale) dans le traitement des infractions mineures.
• Comment les gouvernements autochtones pourraient-ils adopter la Loi sur les contraventions (fédérale) ou des systèmes similaires d’application des lois

 Le panel sera notamment composé des présentatrices suivantes :

Berry Hykin – Woodward & Co.

Murray Browne – Woodward & Co.

Andrew Beynon – Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations Inc.

Ressources du webinare:

• Enregistrement vidéo de webinaire
• Ordre du jour