WEBINAIRE – LA LOI SUR LES CONTRAVENTIONS (FÉDÉRALE): un outil possible d’application? Une conversation nationale en ligne sur les lois Autochtones

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WEBINAIRE VIRTUEL

Sujet :LA LOI SUR LES CONTRAVENTIONS (FÉDÉRALE): un outil possible d’application? Une conversation nationale en ligne sur les lois Autochtones
Date :19 juin. 2020
Heure :9h30 (HAP)

À propos du webinaire

Cette discussion exploratoire abordera les questions suivantes :

  • Les défis auxquels sont confrontés les gouvernements autochtones concernant l’utilisation des procédures relatives aux infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité.
  • Les avantages potentiels de la Loi sur les contraventions (fédérale) dans le traitement des infractions mineures.
  • Comment les gouvernements autochtones pourraient-ils adopter la Loi sur les contraventions (fédérale) ou des systèmes similaires d’application des lois

 Le panel sera notamment composé des présentatrices suivantes :

Berry Hykin – Woodward & Co.

Murray Browne – Woodward & Co.

Andrew Beynon – Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations Inc.

 

Ressources du webinare:

CCT Assemblée générale annuelle 2020
CCT/LAB logo
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