RENFORCEMENT DES CAPACITÉS – Application des lois – Rama, ON

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Objectifs du service de FMPP :

· Examen des lois, politiques et procédures relatives à l’application des lois dans le contexte de l’Accord-cadre
· Pratiques exemplaires d’administration, de mise en œuvre et de surveillance afin de promouvoir le respect et la conformité aux lois des Premières Nations
· Discussion ciblée sur l’élaboration de lois relatives au développement économique, à la gestion des terres et au renforcement de la gestion de l’environnement