Je suis une Première Nation intéressée
Le travail ayant mené à la conclusion de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations (Accord-cadre) a débuté à la fin des années 1980 lorsqu’un petit groupe de chefs des Premières Nations s’est mis à la recherche d’un moyen permettant aux communautés des Premières Nations de se soustraire aux contraintes paternalistes de la Loi sur les Indiens.
L’Accord-cadre avait pour but de reconnaître le droit inhérent des Premières Nations à reprendre le contrôle de leurs terres et leurs ressources à l’usage et au profit de leurs membres sans ingérence du gouvernement, en remplaçant les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à la gestion des terres par des lois adoptées par les Premières Nations elles-mêmes.
L’Accord-cadre a été signé par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et treize Premières nations le 12 février 1996.
L’Accord-cadre énonce les principales composantes de la gouvernance des terres de réserve. Ce n’est pas un traité, et il n’affecte pas les traités ou les autres droits ancestraux des Premières Nations.
L’Accord-cadre a été ratifié par le Canada le 17 juin 1999 par l’adoption de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations.
L’Accord-cadre offre aux Premières nations la possibilité de régir leurs terres de réserve en dehors du cadre de la Loi sur les Indiens. La reprise du contrôle des terres et des ressources peut être entreprise uniquement avec le consentement de la communauté.
Une Première nation signataire de l’Accord-cadre élabore son propre code foncier qui doit être adopté au moyen d’un processus de ratification communautaire, puis conclut un accord distinct avec le gouvernement du Canada.
Lorsque le code foncier et l’accord distinct sont approuvés par la communauté, les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à la gestion des terres cessent de s’appliquer. Le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien ne participe plus à la gestion quotidienne des terres de réserve de la Première nation. Le code foncier n’a pas à être approuvé par le ministre.
Cliquez ici pour un tableau récapitulatif du processus :
Comment devenir signataire de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations
Première étape
Toute Première Nation qui le souhaite devrait avoir la possibilité de participer à cette initiative de gouvernance foncière. Il n’y a pas de date limite, et les demandes sont examinées de façon continue.
Pour devenir signataire de l’Accord-cadre, une Première Nation doit d’abord soumettre une RCB indiquant son intention d’adhérer. Pour soumettre officiellement une RCB ou pour obtenir de l’aide quant à son libellé, veuillez communiquer avec le ou la gestionnaire des services de soutien du CR de votre région en choisissant l’une des options ci-dessous
Demande de présentation
Le CCT et le CR sont déterminés à aider toutes les Premières Nations qui désirent exercer leur droit inhérent de contrôler les terres et les ressources de leur réserve.
Faites-nous savoir si vous souhaitez plus d’information ou souhaitez organiser une présentation à l’intention de votre communauté et de ses dirigeants.
Cours en ligne
Nous invitons les Premières Nations qui désirent à en apprendre davantage au sujet de l’Accord-cadre à explorer les cours offerts en ligne et à contacter le CR pour une présentation dans votre communauté.
Exemple de réussites dans le contexte de l’Accord-cadre
- Décisions d’affaires et administratives en temps opportun
- Reddition de comptes et transparence accrues
- Stabilité politique et financière
- Securité du régime foncier (individuel et collectif)
- Augmentation de la valeur des biens
- Possibilités de développement économique et communautaire durable
- Possibilités accrues pour les membres (emplois, commerciales, éducation, etc.)
- Amélioration du niveau de vie et du tissus social de la communauté
- Augmentation des investissements en immobilisation (infrastructure et développement foncier connexe)
- Sensibilisation culturelle et programmation culturelle accrues
- Fierté communautaire de gouvernance autonome sans ingérance du Canada
- Croissance importante de l’économie locale (fiscale et économique)