Je suis une Première Nation opérationnelle
Votre communauté a ratifié son code foncier et l'accord distinct, et le contrôle des terres et des ressources de Premières nations n'est plus assujetti à la Loi sur les Indiens, mais relève désormais de la gouvernance de la Première Nation.
L'Accord-cadre accorde aux Premières Nations tous les pouvoirs juridiques nécessaires pour gouverner et régir leurs terres et leurs ressources. Même si les Premières Nations ne peuvent pas vendre leurs terres, elles peuvent les louer ou développer leurs terres et leurs ressources, sous réserve des limites imposées par leur propre code foncier communautaire.
Pouvoirs de légiférer : La Première Nation qui gère ses terres en vertu d’un code foncier a le pouvoir d’adopter ses propres lois en matière de développement, de conservation, de protection, de gestion, d’utilisation et de possession des terres de la Première Nation. Le code foncier ne permet pas l’adoption de lois concernant la taxation des biens personnels et immobiliers. De telles lois doivent être adoptées séparément conformément aux dispositions de l’article 83 de la Loi sur les Indiens. Le conseil de la Première nation peut continuer d’adopter des règlements en vertu de l’article 81 de la Loi sur les Indiens..
Gestion des terres : L’Accord-cadre confère à la Première Nation tous les pouvoirs d’un propriétaire relativement aux terres de la Première nation, à l’exception du contrôle du titre sur ces terres et du pouvoir de les vendre. L'Accord-cadre protège également le statut des terres en tant que terres de réserve en vertu du paragraphe 91(24), et garantit que tout échange de terres par les Premières Nations doit inclure des terres de réserve de remplacement pour protéger la taille de l'assise territoriale de la réserve. Le conseil de la Première Nation peut gérer les terres et les ressources ainsi que les revenus provenant de terres et des ressources conformément aux dispositions de son code foncier.
Intérêts des tiers : Les intérêts détenus par des tiers ou par le Canada sur les terres de la Première Nation seront maintenus selon leurs conditions actuelles après l’adoption du code foncier. Tous les nouveaux intérêts ou permis seront acquis ou octroyés conformément aux dispositions du code foncier.
Expropriation par la Première Nation : La Première Nation pourra acquérir des terres à des fins communautaires moyennant le paiement d’une indemnité équitable aux personnes dont les intérêts sont touchés.
Reddition de comptes : Le code foncier contiendra une disposition relativement à la reddition de comptes de la part de la Première Nation à l’intention de ses membres relativement à la gestion des terres, des ressources et des revenus.
Enregistrement des intérêts/des droits fonciers : Tous les documents relatifs aux intérêts/droits fonciers d'une réserve seront enregistrés dans le Registre des terres des Premières Nations (RTPN).
Le RTPN est électronique. Il prévoit l'enregistrement instantané, basé sur la priorité, sans papier et encadré par une réglementation (contrairement au système de registre de la Loi sur les Indiens).
Le RTPN et son règlement d'application sont des réalisations marquantes. Ce règlement a permis d'avoir une plus grande certitude foncière sur les réserves, de mettre en place une capacité hypothécaire, d'obtenir au besoin des assurances de titres et de réduire considérablement les coûts des transactions foncières.
PROTECTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS
La préservation de la quantité et de la qualité des terres existantes des Premières nations est un principe fondamental de l’Accord-cadre. Les paragraphes qui suivent présentent brièvement les principales composantes de ce principe.
Taxation et saisie par voie judiciaire : L’exemption actuelle portant sur les terres de réserve et les biens personnels situés sur la réserve se poursuivra conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur les Indiens.
Protection de l'environnement : Protection de l'environnement: Une Première nation ayant un code foncier en vigueur devra élaborer un régime de protection de l'environnement. Une Première nation aura le pouvoir de légiférer en matière d'évaluation et de protection de l'environnement et pourra harmoniser ces lois avec d'autres lois environnementales fédérales et provinciales.
Échange volontaire de terres : Une Première Nation peut décider qu’il est avantageux d’échanger certaines de ses terres pour d’autres terres. Le code foncier peut contenir une procédure permettant de négocier et d’approuver de tels échanges. Il est impossible de procéder à un échange de terres sans avoir au préalable obtenu le consentement de la communauté de la Première Nation.
Aucune expropriation provinciale : Aucune expropriation ne peut être effectuée par un gouvernement provincial ou une municipalité en vertu des dispositions de l’Accord-cadre
Pouvoir restreint d'expropriation fédérale : Le pouvoir du Canada d’exproprier des terres des Premières Nations est très restreint. Ce pouvoir peut uniquement être exercé avec l’approbation du Conseil des ministres, et uniquement lorsque l’expropriation est justifiée et nécessaire à des fins publiques fédérales servant l’intérêt national. L’indemnité doit comprendre des dispositions pour l’octroi de terres équivalentes afin que l’assise foncière de la Première Nation ne soit pas diminuée.
Application des lois : La Première Nation aura tous les pouvoirs lui permettant d’appliquer ses lois foncières et environnementales, et pourra conclure des accords avec d’autres administrations afin d’aider à une telle application. Une Première Nation peut nommer son propre juge de paix pour juger les infractions créées en vertu du code foncier ou d’une loi de la Première Nation. Elle peut également nommer son propre procureur. Les lois de la Première Nation peuvent contenir des dispositions portant sur les saisies, les amendes, l’emprisonnement, la restitution, le service communautaire ou d’autres moyens visant à assurer le respect de ses lois.
Feuille de route
Ressources
Le Centre de ressources a été créé conformément à l'Accord-cadre pour fournir du soutien à la mise en œuvre des codes fonciers communautaires.
Nous avons développé des ressources accessibles en ligne pour vous aider à répondre à ces besoins et, sur demande, nous pouvons fournir à une Première Nation du soutien opérationnel individuel et vous aider à obtenir l'expertise nécessaire pour répondre à vos besoins en matière de gestion des terres.
Outils de gouvernance
Le Centre de ressources (CR) est déterminé à aider les communautés opérationnelles à identifier leurs priorités et leurs besoins et à soutenir la planification du travail pour assurer la réussite de la mise en œuvre de leur code foncier.