Conseil consultatif des terres (CCT<\/b>)<\/b><\/p>\n
Organe politique \u00e9lu compos\u00e9 de 10 membres du conseil d’administration et du pr\u00e9sident. Trois r\u00e9gions au Canada (C.-B., Prairies, Est). Il soutient les Premi\u00e8res Nations conform\u00e9ment \u00e0 l’Accord-cadre.<\/p>\n
Centre de ressources sur la GTPN (CR)<\/b><\/p>\n
Organe technique cr\u00e9\u00e9 par le Conseil consultatif des terres. Op\u00e9rations quotidiennes, y compris le soutien aux activit\u00e9s du CCT, \u00e0 l’administration financi\u00e8re et fourniture de conseils techniques. Soutien aux communaut\u00e9s en d\u00e9veloppement et op\u00e9rationnelles.<\/p>\n
V\u00e9rificateur<\/b><\/p>\n
Personne ind\u00e9pendante recommand\u00e9e par le CCT et nomm\u00e9e conjointement par la PN et le Canada pour surveiller et confirmer que le processus de ratification communautaire (PRC) et le code foncier (CF) sont conformes \u00e0 l’Accord-cadre.<\/p>\n
Ressources du Canada (RNCan)<\/b><\/p>\n
Recherche et compilation d’information pour le rapport de description des terres (qui comprend la description des limites, les croquis administratifs d’accompagnement, les plans de transfert de gestion des terres, la documentation de recherche et l’analyse de la documentation).<\/p>\n
Gouvernement du Canada (CAN)<\/b><\/p>\n
Est principalement responsable de la n\u00e9gociation et de la conclusion de l’accord distinct et des diverses annexes. Aide de mani\u00e8re coop\u00e9rative les Premi\u00e8res Nations pour la r\u00e9alisation des travaux de l’\u00e9valuation environnementale de site. Participe \u00e0 l’ach\u00e8vement de la description des terres avec RNCan.<\/p>\n<\/div>
<\/div><\/div><\/div>
Code foncier
\n<\/span><\/h2>\n<\/div>Le code foncier, r\u00e9dig\u00e9 et approuv\u00e9 par la communaut\u00e9, sera la loi fonci\u00e8re fondamentale de la Premi\u00e8re Nation et remplacera 44 dispositions de gestion des terres de la Loi sur les Indiens.<\/p>\n
Le code foncier est r\u00e9dig\u00e9 par chaque Premi\u00e8re Nation, et comprend les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n
\n- Identification des terres de r\u00e9serve qui seront g\u00e9r\u00e9es par la Premi\u00e8re Nation conform\u00e9ment aux dispositions de son code foncier,<\/li>\n
- Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales et les proc\u00e9dures relatives \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 l\u2019occupation de ces terres par les membres de la Premi\u00e8re nation et d\u2019autres personnes,<\/li>\n
- Les r\u00e8gles de reddition de compte financi\u00e8re concernant les revenus provenant des terres (\u00e0 l\u2019exception des recettes p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res qui demeurent sous la responsabilit\u00e9 du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral),<\/li>\n
- Les proc\u00e9dures d\u2019\u00e9laboration et de publication des lois fonci\u00e8res de la Premi\u00e8re Nation,<\/li>\n
- Les r\u00e8gles de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats,<\/li>\n
- Unprocessus communautaire afin d\u2019\u00e9laborer des r\u00e8gles et des proc\u00e9dures applicables aux droits fonciers en cas de rupture d\u2019un mariage,<\/li>\n
- Un m\u00e9canisme de r\u00e9solution des diff\u00e9rends,<\/li>\n
- Les proc\u00e9dures permettant \u00e0 la Premi\u00e8re Nation d\u2019accorder des int\u00e9r\u00eats sur les terres ou d\u2019acqu\u00e9rir des terres \u00e0 des fins communautaires,<\/li>\n
- La possibilit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer certaines responsabilit\u00e9s de gestion des terres,<\/li>\n
- La proc\u00e9dure de modification du code foncier,<\/li>\n
- \n
Tous autres sujets li\u00e9s \u00e0 la gestion des terres de r\u00e9serve et des ressources de la Premi\u00e8re Nation.<\/div>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
<\/div><\/div><\/div>
Accord distinct
\n<\/span><\/h2>\n<\/div>Un accord distinct sera n\u00e9goci\u00e9 entre chaque communaut\u00e9 et le ministre pour notamment traiter les questions suivantes :<\/p>\n
\n- Les terres de r\u00e9serve qui seront g\u00e9r\u00e9es par la Premi\u00e8re Nation,<\/li>\n
- Les modalit\u00e9s particuli\u00e8res associ\u00e9es au transfert de l\u2019administration des terres du Canada \u00e0 la Premi\u00e8re Nation,<\/li>\n
- Le financement de d\u00e9veloppement et de fonctionnement qui sera vers\u00e9 par le Canada \u00e0 la Premi\u00e8re nation pour la gestion des terres.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
<\/div><\/div><\/div>
Processus de ratification communautaire
\n<\/span><\/h2>\n<\/div>Le code foncier et l\u2019Accord distinct doivent d\u2019abord \u00eatre ratifi\u00e9s par les membres adultes de la Premi\u00e8re Nation avant que la Premi\u00e8re nation puisse prendre le contr\u00f4le de ses terres. Tous les membres de la Premi\u00e8re Nation de 18 ans et plus, r\u00e9sidents ou non de la r\u00e9serve, ont le droit de participer au scrutin de ratification du code foncier et de l\u2019accord distinct. La proc\u00e9dure du processus de ratification communautaire est \u00e9labor\u00e9e par la communaut\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019Accord-cadre<\/i>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>
Maintien de la responsabilit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale
\n<\/span><\/h2>\n<\/div>Le ministre ne sera plus impliqu\u00e9 dans la gestion et la prise de d\u00e9cisions concernant les terres de r\u00e9serve d\u2019une Premi\u00e8re Nation.<\/p>\n
Toutefois, le Canada demeurera responsable et indemnisera une Premi\u00e8re Nation pour toutes pertes subies en raison d\u2019actes ou d\u2019omissions du Canada ou de ses agents survenus avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du code foncier. Apr\u00e8s cette date, la Premi\u00e8re Nation est responsable de ses propres actes ou omissions li\u00e9s \u00e0 la gestion de ses terres.<\/p>\n<\/div>
<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
Cours de formation en ligne
\n<\/span><\/h2>\n<\/div>Ces cours de formation en ligne ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us pour les Premi\u00e8res Nations signataires de l’Accord-cadre<\/i> qui pourraient \u00eatre int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 en apprendre davantage sur la fa\u00e7on de travailler avec leurs communaut\u00e9s pendant la phase de d\u00e9veloppement.<\/p>\n<\/div>
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