![\"interested-in-sunrise\"](\"https:\/\/labrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/11\/interested-in-sunrise.jpg\" "\\"interested-in-sunrise\\"")
<\/span><\/div>![](\"https:\/\/labrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/11\/iama_01-cropped.gif\" "\\"iama_01-cropped\\"")
<\/span><\/div>Je suis une Premi\u00e8re Nation int\u00e9ress\u00e9e<\/h2>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>Le travail ayant men\u00e9 \u00e0 la conclusion de l\u2019Accord-cadre relatif \u00e0 la gestion des terres des Premi\u00e8res Nations<\/i> (Accord-cadre) a d\u00e9but\u00e9 \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1980 lorsqu\u2019un petit groupe de chefs des Premi\u00e8res Nations s\u2019est mis \u00e0 la recherche d\u2019un moyen permettant aux communaut\u00e9s des Premi\u00e8res Nations de se soustraire aux contraintes paternalistes de la Loi sur les Indiens<\/i>.<\/p>\n
L\u2019Accord-cadre avait pour but de reconna\u00eetre le droit inh\u00e9rent des Premi\u00e8res Nations \u00e0 reprendre le contr\u00f4le de leurs terres et leurs ressources \u00e0 l\u2019usage et au profit de leurs membres sans ing\u00e9rence du gouvernement, en rempla\u00e7ant les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives \u00e0 la gestion des terres par des lois adopt\u00e9es par les Premi\u00e8res Nations elles-m\u00eames.<\/p>\n
L\u2019Accord-cadre a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et treize Premi\u00e8res nations le 12 f\u00e9vrier 1996.<\/p>\n
L\u2019Accord-cadre \u00e9nonce les principales composantes de la gouvernance des terres de r\u00e9serve. Ce n\u2019est pas un trait\u00e9, et il n\u2019affecte pas les trait\u00e9s ou les autres droits ancestraux des Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n
L\u2019Accord-cadre a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par le Canada le 17 juin 1999 par l\u2019adoption de la Loi sur la gestion des terres des Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n
L\u2019Accord-cadre offre aux Premi\u00e8res nations la possibilit\u00e9 de r\u00e9gir leurs terres de r\u00e9serve en dehors du cadre de la Loi sur les Indiens. La reprise du contr\u00f4le des terres et des ressources peut \u00eatre entreprise uniquement avec le consentement de la communaut\u00e9.<\/p>\n
Une Premi\u00e8re nation signataire de l\u2019Accord-cadre \u00e9labore son propre code foncier qui doit \u00eatre adopt\u00e9 au moyen d\u2019un processus de ratification communautaire, puis conclut un accord distinct avec le gouvernement du Canada.<\/p>\n
Lorsque le code foncier et l\u2019accord distinct sont approuv\u00e9s par la communaut\u00e9, les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives \u00e0 la gestion des terres cessent de s\u2019appliquer. Le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien ne participe plus \u00e0 la gestion quotidienne des terres de r\u00e9serve de la Premi\u00e8re nation. Le code foncier n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre approuv\u00e9 par le ministre.<\/p>\n
Cliquez ici pour un tableau r\u00e9capitulatif du processus :
\nComment devenir signataire de l’Accord-cadre relatif \u00e0 la gestion des terres des Premi\u00e8res Nations
\n<\/a><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Premi\u00e8re \u00e9tape
\n<\/span><\/h2>\n<\/div>Toute Premi\u00e8re Nation qui le souhaite devrait avoir la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 cette initiative de gouvernance fonci\u00e8re. Il n’y a pas de date limite, et les demandes sont examin\u00e9es de fa\u00e7on continue.<\/p>\n
Pour devenir signataire de l’Accord-cadre, une Premi\u00e8re Nation doit d’abord soumettre une RCB indiquant son intention d’adh\u00e9rer.\u00a0\u00a0 Pour soumettre officiellement une RCB ou pour obtenir de l’aide quant \u00e0 son libell\u00e9, veuillez communiquer avec le ou la gestionnaire des services de soutien du CR de votre r\u00e9gion en choisissant l’une des options ci-dessous<\/p>\n<\/div>
<\/div><\/div><\/div>R\u00e9gion du C-.B<\/span><\/a><\/div>R\u00e9gion de la vall\u00e9e du Fraser<\/span><\/a><\/div>R\u00e9gion des Prairies<\/span><\/a><\/div>R\u00e9gion de l’Est<\/span><\/a><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Demande de pr\u00e9sentation
\n<\/span><\/h2>\n<\/div>Le CCT et le CR sont d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 aider toutes les Premi\u00e8res Nations qui d\u00e9sirent exercer leur droit inh\u00e9rent de contr\u00f4ler les terres et les ressources de leur r\u00e9serve.<\/p>\n
Faites-nous savoir si vous souhaitez plus d’information ou souhaitez organiser une pr\u00e9sentation \u00e0 l’intention de votre communaut\u00e9 et de ses dirigeants.<\/p>\n<\/div>
<\/div><\/div><\/div>Contactez-nous<\/span><\/a><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Cours en ligne
\n<\/span><\/h2>\n<\/div><\/div>Nous invitons les Premi\u00e8res Nations qui d\u00e9sirent \u00e0 en apprendre davantage au sujet de l’Accord-cadre \u00e0 explorer les cours offerts en ligne et \u00e0 contacter le CR pour une pr\u00e9sentation dans votre communaut\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
\n \n Framework Agreement<\/h3><\/a>\n ![\"Icon\"](\"https:\/\/labrc.com\/wp-content\/plugins\/download-manager\/assets\/file-type-icons\/zip.svg\")
\n <\/div>\n
Le travail ayant men\u00e9 \u00e0 la conclusion de l\u2019Accord-cadre relatif \u00e0 la gestion des terres des Premi\u00e8res Nations<\/i> (Accord-cadre) a d\u00e9but\u00e9 \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1980 lorsqu\u2019un petit groupe de chefs des Premi\u00e8res Nations s\u2019est mis \u00e0 la recherche d\u2019un moyen permettant aux communaut\u00e9s des Premi\u00e8res Nations de se soustraire aux contraintes paternalistes de la Loi sur les Indiens<\/i>.<\/p>\n
L\u2019Accord-cadre avait pour but de reconna\u00eetre le droit inh\u00e9rent des Premi\u00e8res Nations \u00e0 reprendre le contr\u00f4le de leurs terres et leurs ressources \u00e0 l\u2019usage et au profit de leurs membres sans ing\u00e9rence du gouvernement, en rempla\u00e7ant les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives \u00e0 la gestion des terres par des lois adopt\u00e9es par les Premi\u00e8res Nations elles-m\u00eames.<\/p>\n
L\u2019Accord-cadre a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et treize Premi\u00e8res nations le 12 f\u00e9vrier 1996.<\/p>\n
L\u2019Accord-cadre \u00e9nonce les principales composantes de la gouvernance des terres de r\u00e9serve. Ce n\u2019est pas un trait\u00e9, et il n\u2019affecte pas les trait\u00e9s ou les autres droits ancestraux des Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n
L\u2019Accord-cadre a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par le Canada le 17 juin 1999 par l\u2019adoption de la Loi sur la gestion des terres des Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n
L\u2019Accord-cadre offre aux Premi\u00e8res nations la possibilit\u00e9 de r\u00e9gir leurs terres de r\u00e9serve en dehors du cadre de la Loi sur les Indiens. La reprise du contr\u00f4le des terres et des ressources peut \u00eatre entreprise uniquement avec le consentement de la communaut\u00e9.<\/p>\n
Une Premi\u00e8re nation signataire de l\u2019Accord-cadre \u00e9labore son propre code foncier qui doit \u00eatre adopt\u00e9 au moyen d\u2019un processus de ratification communautaire, puis conclut un accord distinct avec le gouvernement du Canada.<\/p>\n
Lorsque le code foncier et l\u2019accord distinct sont approuv\u00e9s par la communaut\u00e9, les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives \u00e0 la gestion des terres cessent de s\u2019appliquer. Le ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien ne participe plus \u00e0 la gestion quotidienne des terres de r\u00e9serve de la Premi\u00e8re nation. Le code foncier n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre approuv\u00e9 par le ministre.<\/p>\n
Cliquez ici pour un tableau r\u00e9capitulatif du processus : Toute Premi\u00e8re Nation qui le souhaite devrait avoir la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 cette initiative de gouvernance fonci\u00e8re. Il n’y a pas de date limite, et les demandes sont examin\u00e9es de fa\u00e7on continue.<\/p>\n Pour devenir signataire de l’Accord-cadre, une Premi\u00e8re Nation doit d’abord soumettre une RCB indiquant son intention d’adh\u00e9rer.\u00a0\u00a0 Pour soumettre officiellement une RCB ou pour obtenir de l’aide quant \u00e0 son libell\u00e9, veuillez communiquer avec le ou la gestionnaire des services de soutien du CR de votre r\u00e9gion en choisissant l’une des options ci-dessous<\/p>\n<\/div> Le CCT et le CR sont d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 aider toutes les Premi\u00e8res Nations qui d\u00e9sirent exercer leur droit inh\u00e9rent de contr\u00f4ler les terres et les ressources de leur r\u00e9serve.<\/p>\n Faites-nous savoir si vous souhaitez plus d’information ou souhaitez organiser une pr\u00e9sentation \u00e0 l’intention de votre communaut\u00e9 et de ses dirigeants.<\/p>\n<\/div> Nous invitons les Premi\u00e8res Nations qui d\u00e9sirent \u00e0 en apprendre davantage au sujet de l’Accord-cadre \u00e0 explorer les cours offerts en ligne et \u00e0 contacter le CR pour une pr\u00e9sentation dans votre communaut\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>
\nComment devenir signataire de l’Accord-cadre relatif \u00e0 la gestion des terres des Premi\u00e8res Nations
\n<\/a><\/p>\n<\/div>Premi\u00e8re \u00e9tape
\n<\/span><\/h2>\n<\/div>Demande de pr\u00e9sentation
\n<\/span><\/h2>\n<\/div>Cours en ligne
\n<\/span><\/h2>\n<\/div>Framework Agreement<\/h3><\/a>\n
\n <\/div>\n
![](\"https:\/\/labrc.com\/wp-content\/uploads\/2026\/04\/Screenshot-2026-04-17-170608.png\")
<\/a><\/span><\/div>