![\"interested-in-sunrise\"](\"https:\/\/labrc.com\/wp-content\/uploads\/2019\/02\/jurisdiction-image.jpg\" "\\"jurisdiction-image\\"")
<\/span><\/div>![](\"https:\/\/labrc.com\/wp-content\/uploads\/2018\/11\/iama_03-1.gif\" "\\"iama_03\\"")
<\/span><\/div>Je suis une Premi\u00e8re Nation op\u00e9rationnelle<\/h2>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>Votre communaut\u00e9 a ratifi\u00e9 son code foncier et l'accord distinct, et le contr\u00f4le des terres et des ressources de Premi\u00e8res nations n'est plus assujetti \u00e0 la Loi sur les Indiens<\/i>, mais rel\u00e8ve d\u00e9sormais de la gouvernance de la Premi\u00e8re Nation.<\/p>\n
L'Accord-cadre accorde aux Premi\u00e8res Nations tous les pouvoirs juridiques n\u00e9cessaires pour gouverner et r\u00e9gir leurs terres et leurs ressources. M\u00eame si les Premi\u00e8res Nations ne peuvent pas vendre leurs terres, elles peuvent les louer ou d\u00e9velopper leurs terres et leurs ressources, sous r\u00e9serve des limites impos\u00e9es par leur propre code foncier communautaire.<\/p>\n<\/div>
<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Pouvoirs de l\u00e9gif\u00e9rer : <\/i><\/b>La Premi\u00e8re Nation qui g\u00e8re ses terres en vertu d\u2019un code foncier a le pouvoir d\u2019adopter ses propres lois en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement, de conservation, de protection, de gestion, d\u2019utilisation et de possession des terres de la Premi\u00e8re Nation. Le code foncier ne permet pas l\u2019adoption de lois concernant la taxation des biens personnels et immobiliers. De telles lois doivent \u00eatre adopt\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 83 de la Loi sur les Indiens<\/i>. Le conseil de la Premi\u00e8re nation peut continuer d\u2019adopter des r\u00e8glements en vertu de l\u2019article 81 de la Loi sur les Indiens<\/i>..<\/i><\/p>\n
Gestion des terres : <\/i><\/b>L\u2019Accord-cadre<\/i> conf\u00e8re \u00e0 la Premi\u00e8re Nation tous les pouvoirs d\u2019un propri\u00e9taire relativement aux terres de la Premi\u00e8re nation, \u00e0 l\u2019exception du contr\u00f4le du titre sur ces terres et du pouvoir de les vendre. L'Accord-cadre prot\u00e8ge \u00e9galement le statut des terres en tant que terres de r\u00e9serve en vertu du paragraphe 91(24), et garantit que tout \u00e9change de terres par les Premi\u00e8res Nations doit inclure des terres de r\u00e9serve de remplacement pour prot\u00e9ger la taille de l'assise territoriale de la r\u00e9serve. Le conseil de la Premi\u00e8re Nation peut g\u00e9rer les terres et les ressources ainsi que les revenus provenant de terres et des ressources conform\u00e9ment aux dispositions de son code foncier.<\/p>\n
Int\u00e9r\u00eats des tiers : <\/em><\/strong>Les int\u00e9r\u00eats d\u00e9tenus par des tiers ou par le Canada sur les terres de la Premi\u00e8re Nation seront maintenus selon leurs conditions actuelles apr\u00e8s l\u2019adoption du code foncier. Tous les nouveaux int\u00e9r\u00eats ou permis seront acquis ou octroy\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du code foncier.<\/p>\nExpropriation par la Premi\u00e8re Nation : <\/i><\/b>La Premi\u00e8re Nation pourra acqu\u00e9rir des terres \u00e0 des fins communautaires moyennant le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9quitable aux personnes dont les int\u00e9r\u00eats sont touch\u00e9s.<\/p>\n
Reddition de comptes : <\/em><\/strong>Le code foncier contiendra une disposition relativement \u00e0 la reddition de comptes de la part de la Premi\u00e8re Nation \u00e0 l\u2019intention de ses membres relativement \u00e0 la gestion des terres, des ressources et des revenus.<\/p>\nEnregistrement des int\u00e9r\u00eats\/des droits fonciers : <\/em><\/strong>Tous les documents relatifs aux int\u00e9r\u00eats\/droits fonciers d'une r\u00e9serve seront enregistr\u00e9s dans le Registre des terres des Premi\u00e8res Nations (RTPN).<\/p>\nLe RTPN est \u00e9lectronique. Il pr\u00e9voit l'enregistrement instantan\u00e9, bas\u00e9 sur la priorit\u00e9, sans papier et encadr\u00e9 par une r\u00e9glementation (contrairement au syst\u00e8me de registre de la Loi sur les Indiens<\/i>).<\/p>\n
Le RTPN et son r\u00e8glement d'application sont des r\u00e9alisations marquantes. Ce r\u00e8glement a permis d'avoir une plus grande certitude fonci\u00e8re sur les r\u00e9serves, de mettre en place une capacit\u00e9 hypoth\u00e9caire, d'obtenir au besoin des assurances de titres et de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les co\u00fbts des transactions fonci\u00e8res.<\/p>\n<\/div>
<\/div><\/div><\/div>PROTECTION DES TERRES DES PREMI\u00c8RES NATIONS
\n<\/strong><\/p>\nLa pr\u00e9servation de la quantit\u00e9 et de la qualit\u00e9 des terres existantes des Premi\u00e8res nations est un principe fondamental de l\u2019Accord-cadre<\/i>. Les paragraphes qui suivent pr\u00e9sentent bri\u00e8vement les principales composantes de ce principe.<\/p>\n
Taxation et saisie par voie judiciaire :<\/i><\/b> <\/i>L\u2019exemption actuelle portant sur les terres de r\u00e9serve et les biens personnels situ\u00e9s sur la r\u00e9serve se poursuivra conform\u00e9ment aux dispositions pertinentes de la Loi sur les Indiens. <\/i>
\n<\/i><\/b><\/p>\n
Protection de l'environnement : <\/em><\/strong>Protection de l'environnement: Une Premi\u00e8re nation ayant un code foncier en vigueur devra \u00e9laborer un r\u00e9gime de protection de l'environnement. Une Premi\u00e8re nation aura le pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re d'\u00e9valuation et de protection de l'environnement et pourra harmoniser ces lois avec d'autres lois environnementales f\u00e9d\u00e9rales et provinciales.<\/p>\n\u00c9change volontaire de terres : <\/em><\/strong>Une Premi\u00e8re Nation peut d\u00e9cider qu\u2019il est avantageux d\u2019\u00e9changer certaines de ses terres pour d\u2019autres terres. Le code foncier peut contenir une proc\u00e9dure permettant de n\u00e9gocier et d\u2019approuver de tels \u00e9changes. Il est impossible de proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9change de terres sans avoir au pr\u00e9alable obtenu le consentement de la communaut\u00e9 de la Premi\u00e8re Nation.<\/p>\nAucune expropriation provinciale : <\/em><\/strong>Aucune expropriation ne peut \u00eatre effectu\u00e9e par un gouvernement provincial ou une municipalit\u00e9 en vertu des dispositions de l\u2019Accord-cadre<\/i><\/p>\nPouvoir restreint d'expropriation f\u00e9d\u00e9rale : <\/em><\/strong>Le pouvoir du Canada d\u2019exproprier des terres des Premi\u00e8res Nations est tr\u00e8s restreint. Ce pouvoir peut uniquement \u00eatre exerc\u00e9 avec l\u2019approbation du Conseil des ministres, et uniquement lorsque l\u2019expropriation est justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire \u00e0 des fins publiques f\u00e9d\u00e9rales servant l\u2019int\u00e9r\u00eat national. L\u2019indemnit\u00e9 doit comprendre des dispositions pour l\u2019octroi de terres \u00e9quivalentes afin que l\u2019assise fonci\u00e8re de la Premi\u00e8re Nation ne soit pas diminu\u00e9e.<\/p>\nApplication des lois : <\/em><\/strong>La Premi\u00e8re Nation aura tous les pouvoirs lui permettant d\u2019appliquer ses lois fonci\u00e8res et environnementales, et pourra conclure des accords avec d\u2019autres administrations afin d\u2019aider \u00e0 une telle application. Une Premi\u00e8re Nation peut nommer son propre juge de paix pour juger les infractions cr\u00e9\u00e9es en vertu du code foncier ou d\u2019une loi de la Premi\u00e8re Nation. Elle peut \u00e9galement nommer son propre procureur. Les lois de la Premi\u00e8re Nation peuvent contenir des dispositions portant sur les saisies, les amendes, l\u2019emprisonnement, la restitution, le service communautaire ou d\u2019autres moyens visant \u00e0 assurer le respect de ses lois.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Feuille de route
\n<\/span><\/h2>\n<\/div>![](\"https:\/\/labrc.com\/wp-content\/uploads\/2019\/05\/LABRC_Operational_Chart-1920x950.jpg\")
<\/a><\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Ressources<\/span><\/h2>\n<\/div>Le Centre de ressources a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'Accord-cadre pour fournir du soutien \u00e0 la mise en \u0153uvre des codes fonciers communautaires.<\/p>\n
Nous avons d\u00e9velopp\u00e9 des ressources accessibles en ligne pour vous aider \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces besoins et, sur demande, nous pouvons fournir \u00e0 une Premi\u00e8re Nation du soutien op\u00e9rationnel individuel et vous aider \u00e0 obtenir l'expertise n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre \u00e0 vos besoins en mati\u00e8re de gestion des terres.<\/p>\n<\/div>
Votre communaut\u00e9 a ratifi\u00e9 son code foncier et l'accord distinct, et le contr\u00f4le des terres et des ressources de Premi\u00e8res nations n'est plus assujetti \u00e0 la Loi sur les Indiens<\/i>, mais rel\u00e8ve d\u00e9sormais de la gouvernance de la Premi\u00e8re Nation.<\/p>\n
L'Accord-cadre accorde aux Premi\u00e8res Nations tous les pouvoirs juridiques n\u00e9cessaires pour gouverner et r\u00e9gir leurs terres et leurs ressources. M\u00eame si les Premi\u00e8res Nations ne peuvent pas vendre leurs terres, elles peuvent les louer ou d\u00e9velopper leurs terres et leurs ressources, sous r\u00e9serve des limites impos\u00e9es par leur propre code foncier communautaire.<\/p>\n<\/div>
Pouvoirs de l\u00e9gif\u00e9rer : <\/i><\/b>La Premi\u00e8re Nation qui g\u00e8re ses terres en vertu d\u2019un code foncier a le pouvoir d\u2019adopter ses propres lois en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement, de conservation, de protection, de gestion, d\u2019utilisation et de possession des terres de la Premi\u00e8re Nation. Le code foncier ne permet pas l\u2019adoption de lois concernant la taxation des biens personnels et immobiliers. De telles lois doivent \u00eatre adopt\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 83 de la Loi sur les Indiens<\/i>. Le conseil de la Premi\u00e8re nation peut continuer d\u2019adopter des r\u00e8glements en vertu de l\u2019article 81 de la Loi sur les Indiens<\/i>..<\/i><\/p>\n
Gestion des terres : <\/i><\/b>L\u2019Accord-cadre<\/i> conf\u00e8re \u00e0 la Premi\u00e8re Nation tous les pouvoirs d\u2019un propri\u00e9taire relativement aux terres de la Premi\u00e8re nation, \u00e0 l\u2019exception du contr\u00f4le du titre sur ces terres et du pouvoir de les vendre. L'Accord-cadre prot\u00e8ge \u00e9galement le statut des terres en tant que terres de r\u00e9serve en vertu du paragraphe 91(24), et garantit que tout \u00e9change de terres par les Premi\u00e8res Nations doit inclure des terres de r\u00e9serve de remplacement pour prot\u00e9ger la taille de l'assise territoriale de la r\u00e9serve. Le conseil de la Premi\u00e8re Nation peut g\u00e9rer les terres et les ressources ainsi que les revenus provenant de terres et des ressources conform\u00e9ment aux dispositions de son code foncier.<\/p>\n
Int\u00e9r\u00eats des tiers : <\/em><\/strong>Les int\u00e9r\u00eats d\u00e9tenus par des tiers ou par le Canada sur les terres de la Premi\u00e8re Nation seront maintenus selon leurs conditions actuelles apr\u00e8s l\u2019adoption du code foncier. Tous les nouveaux int\u00e9r\u00eats ou permis seront acquis ou octroy\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du code foncier.<\/p>\n Expropriation par la Premi\u00e8re Nation : <\/i><\/b>La Premi\u00e8re Nation pourra acqu\u00e9rir des terres \u00e0 des fins communautaires moyennant le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9quitable aux personnes dont les int\u00e9r\u00eats sont touch\u00e9s.<\/p>\n Reddition de comptes : <\/em><\/strong>Le code foncier contiendra une disposition relativement \u00e0 la reddition de comptes de la part de la Premi\u00e8re Nation \u00e0 l\u2019intention de ses membres relativement \u00e0 la gestion des terres, des ressources et des revenus.<\/p>\n Enregistrement des int\u00e9r\u00eats\/des droits fonciers : <\/em><\/strong>Tous les documents relatifs aux int\u00e9r\u00eats\/droits fonciers d'une r\u00e9serve seront enregistr\u00e9s dans le Registre des terres des Premi\u00e8res Nations (RTPN).<\/p>\n Le RTPN est \u00e9lectronique. Il pr\u00e9voit l'enregistrement instantan\u00e9, bas\u00e9 sur la priorit\u00e9, sans papier et encadr\u00e9 par une r\u00e9glementation (contrairement au syst\u00e8me de registre de la Loi sur les Indiens<\/i>).<\/p>\n Le RTPN et son r\u00e8glement d'application sont des r\u00e9alisations marquantes. Ce r\u00e8glement a permis d'avoir une plus grande certitude fonci\u00e8re sur les r\u00e9serves, de mettre en place une capacit\u00e9 hypoth\u00e9caire, d'obtenir au besoin des assurances de titres et de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les co\u00fbts des transactions fonci\u00e8res.<\/p>\n<\/div> PROTECTION DES TERRES DES PREMI\u00c8RES NATIONS La pr\u00e9servation de la quantit\u00e9 et de la qualit\u00e9 des terres existantes des Premi\u00e8res nations est un principe fondamental de l\u2019Accord-cadre<\/i>. Les paragraphes qui suivent pr\u00e9sentent bri\u00e8vement les principales composantes de ce principe.<\/p>\n Taxation et saisie par voie judiciaire :<\/i><\/b> <\/i>L\u2019exemption actuelle portant sur les terres de r\u00e9serve et les biens personnels situ\u00e9s sur la r\u00e9serve se poursuivra conform\u00e9ment aux dispositions pertinentes de la Loi sur les Indiens. <\/i> Protection de l'environnement : <\/em><\/strong>Protection de l'environnement: Une Premi\u00e8re nation ayant un code foncier en vigueur devra \u00e9laborer un r\u00e9gime de protection de l'environnement. Une Premi\u00e8re nation aura le pouvoir de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re d'\u00e9valuation et de protection de l'environnement et pourra harmoniser ces lois avec d'autres lois environnementales f\u00e9d\u00e9rales et provinciales.<\/p>\n \u00c9change volontaire de terres : <\/em><\/strong>Une Premi\u00e8re Nation peut d\u00e9cider qu\u2019il est avantageux d\u2019\u00e9changer certaines de ses terres pour d\u2019autres terres. Le code foncier peut contenir une proc\u00e9dure permettant de n\u00e9gocier et d\u2019approuver de tels \u00e9changes. Il est impossible de proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9change de terres sans avoir au pr\u00e9alable obtenu le consentement de la communaut\u00e9 de la Premi\u00e8re Nation.<\/p>\n Aucune expropriation provinciale : <\/em><\/strong>Aucune expropriation ne peut \u00eatre effectu\u00e9e par un gouvernement provincial ou une municipalit\u00e9 en vertu des dispositions de l\u2019Accord-cadre<\/i><\/p>\n Pouvoir restreint d'expropriation f\u00e9d\u00e9rale : <\/em><\/strong>Le pouvoir du Canada d\u2019exproprier des terres des Premi\u00e8res Nations est tr\u00e8s restreint. Ce pouvoir peut uniquement \u00eatre exerc\u00e9 avec l\u2019approbation du Conseil des ministres, et uniquement lorsque l\u2019expropriation est justifi\u00e9e et n\u00e9cessaire \u00e0 des fins publiques f\u00e9d\u00e9rales servant l\u2019int\u00e9r\u00eat national. L\u2019indemnit\u00e9 doit comprendre des dispositions pour l\u2019octroi de terres \u00e9quivalentes afin que l\u2019assise fonci\u00e8re de la Premi\u00e8re Nation ne soit pas diminu\u00e9e.<\/p>\n Application des lois : <\/em><\/strong>La Premi\u00e8re Nation aura tous les pouvoirs lui permettant d\u2019appliquer ses lois fonci\u00e8res et environnementales, et pourra conclure des accords avec d\u2019autres administrations afin d\u2019aider \u00e0 une telle application. Une Premi\u00e8re Nation peut nommer son propre juge de paix pour juger les infractions cr\u00e9\u00e9es en vertu du code foncier ou d\u2019une loi de la Premi\u00e8re Nation. Elle peut \u00e9galement nommer son propre procureur. Les lois de la Premi\u00e8re Nation peuvent contenir des dispositions portant sur les saisies, les amendes, l\u2019emprisonnement, la restitution, le service communautaire ou d\u2019autres moyens visant \u00e0 assurer le respect de ses lois.<\/p>\n<\/div> Le Centre de ressources a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'Accord-cadre pour fournir du soutien \u00e0 la mise en \u0153uvre des codes fonciers communautaires.<\/p>\n Nous avons d\u00e9velopp\u00e9 des ressources accessibles en ligne pour vous aider \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces besoins et, sur demande, nous pouvons fournir \u00e0 une Premi\u00e8re Nation du soutien op\u00e9rationnel individuel et vous aider \u00e0 obtenir l'expertise n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre \u00e0 vos besoins en mati\u00e8re de gestion des terres.<\/p>\n<\/div>
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\n<\/i><\/b><\/p>\nFeuille de route
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