Terres

Quelles sont les terres concernées?

Une Première nation pourra prendre en charge toutes ses terres de réserve. Si une Première nation compte plus d’une réserve, elle pourra choisir quelles réserves devront être gérées. Chaque réserve devant être assujettie au code foncier sera décrite dans ce code. Ces terres sont appelées des « terres de Première nation ». Seules des terres de réserve sont incluses. Les terres reçues aux termes de droits fonciers issus de traités, de règlements de revendications particulières, etc., ne pourraient devenir des terres de Première nation que si elles sont transformées en terres de réserve.


Les pouvoirs de gestion des terres s’étendront-ils au-delà des limites de la réserve à des territoires traditionnels de Première nation?

Non. Les pouvoirs de gestion des terres ne concernent que les réserves de la Première nation. L’Accord-cadre ne touche pas les terres, ou les droits sur les terres, qui n’en font pas l’objet.


Une terre de Première nation est-elle considérée comme terre en fief simple?

Non. Les terres de Première nation resteront des terres de réserve. Le titre de ces terres continuera d’être détenu par Sa Majesté du chef du Canada et les terres resteront réservées à l’usage et au bénéfice d’une Première nation. Les terres de Première nation demeurent une responsabilité fédérale en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Toutefois, la compétence sur les terres et la prise de décisions relatives à celles-ci seront entre les mains des Premières nations. À toutes fins pratiques, la Première nation agira comme si elle était propriétaire des terres, à l’exception du contrôle sur le titre de ces terres ou du pouvoir de les vendre.


Quelles ressources sont visées par l’Accord-cadre?

L’Accord-cadre vise les terres et les ressources de réserve. Y sont inclus l’ensemble des intérêts, des droits et des ressources se rattachant à ces terres dans la mesure où elles relèvent de la compétence du Canada et font partie de cette terre. Les ressources forestières sont visées par l’accord. Les récoltes, le cheptel et d’autres questions liées à l’agriculture sont également visés.


Quelles ressources ne sont pas incluses?

Les pêches, les oiseaux migrateurs et les espèces en voie de disparition ne sont pas inclus. L’Accord-cadre ne touche pas ou n’accroît pas les droits et les pouvoirs existants, ni ne crée des droits et des pouvoirs supplémentaires, en rapport avec les pêches et il n’est pas destiné à toucher les droits et les pouvoirs concernant les oiseaux migrateurs ou les espèces en voie de disparition. Ces questions peuvent être traitées ou non dans le contexte d’autres négociations. Les ressources pétrolières et gazières ne sont pas incluses. La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennescontinuera de s’appliquer à toutes terres de Première nation ou aux intérêts sur les terres de Première nation qui sont des « terres indiennes » au sens de cette Loi. L’uranium et les minéraux radioactifs ne sont pas inclus. La Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, ou toute législation de remplacement, continuera de s’appliquer aux terres de Première nation.