Responsabilité Fédérale

La responsabilité fédérale à l’égard des terres des Premières nations est-elle maintenue?

Oui. Le Canada continue à détenir le titre sur les terres de Premières nations mais il ne jouira plus du pouvoir de gestion sur celles-ci. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne participe plus à la gestion des terres de réserve des Premières nations.


Qui est responsable des dommages liés aux terres des Premières nations?

Le Canada reste responsable des pertes subies par suite des actes ou des omissions de sa part ou de la part de ses mandataires qui surviendraient avant l’entrée en vigueur du code foncier, et il indemnisera une Première nation à cet égard. Une fois qu’un code foncier entre en vigueur, la Première nation est responsable de ses actes ou omissions dans la gestion de ses terres.


Qu’advient-il de l’obligation fiduciaire du Canada?

L’obligation fiduciaire du Canada est maintenue aux termes de l’Accord-cadre. Toutefois, la portée de cette obligation est réduite parce que la Première nation prend les décisions quotidiennes concernant ses terres. Le Canada continuera d’intervenir à tout échange de terres qui pourrait survenir et de tenir le registre des terres des Premières nations.