Règlement des Différends

Comment les différends relatifs aux terres communautaires seront-ils réglés?

Les Premières nations établiront leurs propres processus de traitement des différends relatifs à leurs terres et ressources. Il s’agit de processus de règlement extrajudiciaire des différends.


Comment les différends entre une Première nation et le Canada seront-ils réglés?

Si les Premières nations et le Canada sont en désaccord sur le sens ou la mise en oeuvre de l’Accord-cadre, des dispositions de cet Accord-cadre prévoient le règlement extrajudiciaire des différends, y compris la médiation, la conciliation ou l’arbitrage.


Est-il encore possible de recourir aux tribunaux pour régler des différends?

Oui. Le contrôle judiciaire de certaines décisions rendues aux termes du processus de règlement des différends entre les Premières nations et le Canada est accessible pour des motifs restreints.

Les membres des Premières nations et les tiers peuvent recourir aux tribunaux pour interjeter appel de toute décision d’un juge de paix rendue aux termes des textes législatifs de Premières nations

Dans son code foncier, une Première nation précisera comment interjeter appel des décisions prises aux termes de son processus de règlement des différends.