Protection des Terres des Premières Nations

Les terres des Premières nations seront-elles protégées en vertu de l’Accord-cadre?

Oui. L’assise foncière d’une Première nation est protégée pour les générations futures.

  • Une fois qu’une réserve devient une terre de Première nation aux termes d’un code foncier, elle ne peut pas être vendue ni cédée en vue d’une vente.
  • Une terre de Première nation ne peut pas être expropriée aux fins provinciales et aucun gouvernement ni organisme provincial ne peut faire exproprier une terre de Première nation par le Canada.
  • Le pouvoir du Canada d’exproprier une terre de Première nation se limite aux cas où il est « justifiable et nécessaire à des fins d’intérêt public national relevant de la compétence fédérale ». Advenant un tel cas, la Première nation doit recevoir une superficie équivalente de terre à titre d’indemnisation, en plus d’une indemnité pécuniaire pour d’autres dommages.
  • Une Première nation peut décider qu’il est avantageux d’échanger une partie de ses terres de Première nation contre d’autres terres. Son code foncier peut prévoir une procédure de négociation et d’approbation de tels échanges. Toutefois, aucun échange de terres ne peut survenir sans le consentement de la communauté de la Première nation.