Prise en Charge de la Gestion des Terres

Comment une Première nation prend-elle le contrôle de ses terres?

Une Première nation signataire de l’Accord-cadre peut exercer son choix de gérer ses terres :

  • en créant son propre code foncier;
  • en concluant un autre accord de transfert distinct avec le Canada;
  • en rédigeant un processus de ratification par la communauté;
  • en tenant un scrutin.

Pendant ce temps, la Première nation demeure assujettie à la Loi sur les Indiens.


Quand le pouvoir de gestion des terres est-il transféré à la Première nation?

Une fois que les membres de la Première nation approuvent le code foncier et l’accord de transfert distinct, le contrôle sur les terres et les ressources de Première nation, qui relevait de la Loi sur les Indiens, relève désormais des lois et de l’administration foncière des Premières nations. Le code foncier de la Première nation peut aussi prévoir une date d’entrée en vigueur pour ce transfert de pouvoir. Pour qu’un code foncier devienne pleinement opérationnel, l’accord distinct doit être signé par la Première nation et le Canada. Plusieurs Premières nations ont choisi d’attendre après le scrutin sur le code foncier pour signer ce document.


Qu’est-ce qu’un code foncier?

Le code foncier sera la loi foncière fondamentale de la Première nation et il remplacera les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à la gestion des terres. Le code foncier sera rédigé par la Première nation et prévoira des dispositions sur les questions suivantes :

  • l’identification des terres de réserve à gérer par la Première nation (appelées les « terres de Première nation »);
  • les règles et les procédures générales d’utilisation et d’occupation de ces terres par les membres de la Première nation et d’autres personnes;
  • l’obligation de rendre compte sur le plan financier des revenus tirés des terres (à l’exception des revenus provenant du pétrole et du gaz, lesquels restent assujettis à la loi fédérale);
  • l’élaboration et la publication des lois foncières de la Première nation;
  • les règles relatives aux conflits d’intérêts;
  • le processus communautaire d’élaboration des règles et des procédures applicables aux terres, en cas d’échec d’un mariage;
  • un processus de règlement des différends;
  • des procédures au moyen desquelles une Première nation peut attribuer des intérêts à l’égard de terres ou acquérir des terres à des fins communautaires;
  • a délégation des responsabilités de gestion des terres;
  • la procédure de modification du code foncier.

La Loi sur les Indiens est-elle encore pertinente pour une Première nation qui a adopté un code foncier?

Oui. Environ les deux tiers des dispositions de la Loi sur les Indiens, qui ne traitent pas de questions foncières, continueront de s’appliquer à une Première nation qui dispose d’un code foncier. Ce sera le cas, par exemple, des articles traitant des élections et de la gouvernance.


Qu’est-ce qu’un accord distinct?

Un accord distinct entre chaque communauté et le Canada sera négocié pour traiter de questions telles que les suivantes :

  • les terres de réserve devant être gérées par la Première nation;
  • les détails du transfert de l’administration des terres du Canada à la Première nation, par exemple les intérêts sur des terres détenues par le Canada qui doivent être transférées à la Première nation, le transfert des revenus et le processus d’évaluation environnementale pendant la période intermédiaire;
  • le financement que le Canada fournira à la Première nation au titre de la gestion des terres.