Pouvoirs des Première Nation

Quel est le statut juridique d’une Première nation?

Une Première nation dotée d’un code foncier aura le statut juridique et jouira des pouvoirs nécessaires pour gérer et régir ses terres et ressources. Cette Première nation aura le même statut juridique qu’une personne physique aux fins liées à ses terres.


Une Première nation peut-elle édicter des textes législatifs?

Oui. Le conseil d’une Première nation, qui gère ses terres en vertu d’un code foncier, aura le pouvoir d’édicter des lois à l’égard de la mise en valeur, de la conservation, de la protection, de la gestion, de l’utilisation et de la possession des terres de Première nation, ce qui inclut des lois sur le zonage, l’environnement, les services et le règlement des différends.

Le conseil d’une Première nation peut continuer à prendre des règlements administratifs en vertu des articles 81 et 85.1 de la Loi sur les Indiens. Ces règlements administratifs concernent, pour la plupart, des questions autres que les terres.


Comment les textes législatifs des Premières nations seront-ils appliqués?

Une Première nation jouira de tous les pouvoirs nécessaires pour appliquer ses lois foncières et environnementales. Une Première nation peut incorporer la procédure sommaire du Code criminelpour les infractions aux termes de ses textes législatifs, lesquelles correspondent à celles qui sont appliquées pour les infractions pénales mineures. Elles sont aussi appliquées dans certaines provinces aux infractions aux lois provinciales, par exemple des infractions aux termes de la législation environnementale provinciale.

Une Première nation peut nommer son propre juge de paix pour instruire des infractions créées aux termes de ses textes législatifs et nommer son propre procureur. Les textes législatifs de la Première nation peuvent prévoir des dispositions en matière de perquisition et de saisie, d’amendes, d’emprisonnement, de restitution, de travaux d’intérêt collectif ou concernant d’autres mesures de nature à assurer l’observation de ces textes.

Le système judiciaire provincial sera aussi accessible pour l’application des textes législatifs de la Première nation.


De quels autres pouvoirs une Première nation jouira-t-elle?

L’Accord-cadre confère à la Première nation tous les pouvoirs d’un propriétaire relativement à ses terres de Première nation, à l’exception du contrôle sur le titre de ces terres ou le pouvoir de les aliéner. Le conseil de la Première nation peut gérer des terres et des ressources, ainsi que les revenus qui en proviennent, conformément à son code foncier.

Même si les Premières nations ne pourront pas aliéner leurs terres, elles pourront louer leurs terres et ressources et les mettre en valeur, sous réserve de toutes limites imposées par leurs propres textes législatifs et code foncier.