Participation et Approbations de la Communauté

Les membres de la Première nation participent-ils à l’élaboration du code foncier?

Oui. La teneur du code foncier est élaborée par les membres de la Première nation. Habituellement, un comité des terres est constitué et il est chargé d’élaborer un projet de code foncier pour la Première nation. Le comité compte des dirigeants de la Première nation qui connaissent les terres et d’autres membres de la communauté. Le comité des terres tient des réunions communautaires avec les membres pour élaborer les principes sur lesquels repose le code foncier. Une fois que le projet de code foncier commence à prendre forme, des ébauches sont diffusées dans la communauté à des fins de commentaires. Des réunions porte à porte avec les membres sont aussi organisées afin de donner au comité des terres et aux membres la possibilité de discuter plus en profondeur du projet de code foncier. Comme principe fondamental, l’élaboration d’un code foncier est un exercice d’autonomie gouvernementale communautaire au niveau de la population locale.


Le code foncier doit-il être approuvé par la communauté?

Oui. Pour que la Première nation prenne le contrôle de ses terres, le code foncier et l’accord distinct doivent être ratifiés par les membres de la Première nation. La procédure de ratification communautaire est élaborée par la communauté conformément à l’Accord-cadre. Ce processus sera énoncé dans un document qui en contiendra tous les détails. La procédure de ratification comporte un processus détaillé pour trouver tous les électeurs admissibles et leur donner la possibilité de voter en personne ou par la poste.


Les membres qui ne résident pas dans la réserve sont-ils concernés?

Oui. Tous les membres de la Première nation qui ont au moins 18 ans, qu’ils résident ou non dans la réserve, ont le droit de voter sur le code foncier et l’accord de transfert distinct.


Existe-t-il un processus de vérification?

Oui. Une personne indépendante choisie conjointement par la Première nation et le Canada, appelée un vérificateur, surveillera et confirmera que le processus de ratification communautaire et le code foncier sont conformes à l’Accord-cadre. Une fois confirmé, le processus de surveillance de la ratification est mené par le vérificateur conformément au processus de ratification communautaire.