Mise en Valeur des Terres

Les Premières nations pourront-elles mettre en valeur leurs terres?

Oui. Les Premières nations pourront élaborer des politiques et des textes législatifs en matière de mise en valeur des terres pour promouvoir le développement économique. Les Premières nations pourront également participer directement aux activités de développement économique pour créer des possibilités de revenus et d’emplois pour ses membres.


Les terres de Première nation peuvent-elles être hypothéquées?

Non. La Couronne fédérale conserve le titre sur les terres de Première nation, qui ne peuvent être hypothéquées. Le titre sur les terres de Première nation ne peut être perdu par voie judiciaire.


Des intérêts sur des terres de Première nation peuvent-ils être hypothéqués?

Oui. Des intérêts à bail peuvent être hypothéqués. Dans son code foncier, une Première nation peut permettre que des intérêts à bail sur des terres de Première nation fassent l’objet d’hypothèques et de saisies par des tiers.

Une Première nation peut aussi permettre que des certificats de possession détenus par des membres soient hypothéqués en faveur de la Première nation elle-même ou d’autres membres. Advenant un défaut à l’égard d’une hypothèque sur une propriété louée à bail, la Première nation jouit du droit préférentiel de rembourser l’hypothèque.


Les biens personnels ou les meubles sont-ils susceptibles de saisie par voie judiciaire?

Non. La dispense actuelle des biens personnels situés dans une réserve sera maintenue aux termes des dispositions pertinentes de la Loi sur les Indiens, soit le paragraphe 89(1).


Des terres de Première nation peuvent-elles être vendues?

Non. Il est interdit de céder des terres de Première nation en vue d’une vente afin de protéger l’assiette foncière de la Première nation pour les générations futures.


Des terres de Première nation peuvent-elles être échangées?

Oui. Une Première nation peut décider qu’il est avantageux d’échanger une partie de ses terres de Première nation contre d’autres terres. Son code foncier peut prévoir une procédure de négociation et d’approbation de tels échanges. Un échange de terres ne peut se produire sans le consentement de la communauté de la Première nation en cause.