Législation Fédérale

Une législation fédérale est-elle requise?

Oui. La Loi sur la gestion des terres des Premières nations est requise aux termes de l’Accordcadre à deux fins:

  • comme moyen pour le Canada de ratifier l’Accord-cadre et
  • pour mettre en oeuvre les clauses de l’Accord-cadre qui touchent des tiers ou d’autres lois fédérales ou qui sont jugées assez importantes pour être réitérées dans la législation.

La législation fédérale peut-elle modifier l’Accord-cadre?

Non. La Loi sur la gestion des terres des Premières nations doit être conforme à l’Accord-cadre. Cette Loi réitère plusieurs des dispositions de l’Accord-cadre et ne s’appliquera qu’aux Premières nations qui en sont signataires (lesquelles sont énumérées à l’annexe de la Loi).


Un projet de loi sur ce sujet a-t-il déjà été présenté au Parlement?

Oui. Cette Loi a déjà été introduite au Parlement le 10 décembre 1996 en tant que projet de loi C-75 et il a été adopté à l’étape de la deuxième lecture en avril 1997. Toutefois, l’élection fédérale a empêché d’adopter ce projet cette année-là. Ce projet de loi a été réintroduit au Parlement en tant que projet de loi C-49 le 11 juin 1998.


Ce projet de loi constitue-t-il une modification à la Loi sur les Indiens?

Non. La Loi sur les Indiens n’est pas modifiée. Les 14 Premières nations initiales se soustrayaient aux dispositions relatives à la gestion des terres de la Loi sur les Indiens.