Intérêts de Tiers

Qu’advient-il des intérêts existants de tiers aux termes d’un code foncier?

Aux termes d’un code foncier, les intérêts à l’égard des terres de la Première nation détenues légitimement par des tiers resteront en vigueur conformément à leurs modalités. Par exemple, un bail qui expire en 2010 restera en vigueur et comportera les mêmes droits et obligations qu’auparavant. Si, dans le cadre d’un bail existant conclu en vertu de la Loi sur les Indiens, le locateur est le gouvernement fédéral, la Première nation se verra conférer les droits et imposer les obligations du gouvernement fédéral aux termes du bail, de sorte que le locataire paiera le loyer directement à la Première nation.

Aucun nouvel intérêt ni permis ne peut être acquis ou attribué, sauf conformément au code foncier.


Comment les intérêts à l’égard des terres de la Première nation seront-ils enregistrés?

L’Accord-cadre et la législation fédérale autorisent le Canada à établir un registre distinct pour consigner les intérêts attribués par des Premières nations aux termes de leurs codes fonciers. Le Conseil consultatif des terres et le MAINC prendront des règlements pour régir le registre des terres des Premières nations.

Une Première nation peut aussi établir son propre système d’enregistrement en double pour consigner les intérêts à l’égard de ses terres de Première nation.