Imposition

Les terres de la Première nation seront-elles assujetties à l’impôt?

Non. L’exonération actuelle des terres de réserve et des biens situés sur les réserves sera maintenue aux termes des dispositions pertinentes de la Loi sur les Indiens, c’est-à-dire l’article 29 et les paragraphes 89(1) et (2).

Le code foncier n’autorise pas les textes législatifs concernant l’imposition des immeubles ou meubles ou des biens réels ou personnels. Ces textes législatifs doivent être pris distinctement en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens.


Une Première nation peut-elle imposer des terres en vertu de l’Accord-cadre?

Non. Le code foncier n’autorise pas les textes législatifs concernant l’imposition des immeubles meubles ou des biens réels ou personnels. Ces textes législatifs doivent être pris distinctement en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens.