Financement

Du financement de démarrage est-il offert aux Premières nations?

Oui. Le Canada fournira du financement à une Première nation pour élaborer son code foncier, son processus de ratification communautaire et l’accord distinct. Ce financement est acheminé par l’intermédiaire du Centre de ressources du Conseil consultatif des terres de la Première nation.


Du financement de fonctionnement est-il offert aux Premières nations pour qu’elles appliquent un code foncier?

Oui. Le Canada fournit du financement de fonctionnement aux Premières nations :

  • pour gérer leurs terres de Première nation;
  • pour édicter, administrer et appliquer ces textes législatifs pris en vertu d’un code foncier;
  • pour administrer des processus d’évaluation et de gestion environnementale sur des terres de Première nation.

La Première nation et le Canada conviendront du montant du financement qui sera fixé dans l’accord distinct conclu avec le Canada et assujetti à l’approbation des membres de la Première nation dans le cadre du processus de ratification.