Expropriation

Le Canada peut-il exproprier des terres de Première nation?

Oui, jusqu’à un certain point. Le pouvoir du Canada d’exproprier des terres de Première nation est limité. Il ne peut être exercé que lorsque l’expropriation est justifiable et nécessaire à des fins d’intérêt public national relevant de la compétence fédérale. L’indemnisation doit prévoir des terres équivalentes de sorte que l’assiette foncière de la Première nation n’est pas diminuée.


Une province peut-elle exproprier des terres de Première nation?

Non. Aux termes de l’Accord-cadre, un gouvernement ou un organisme provincial ou municipal ne peut exproprier des terres de Première nation.


Une Première nation peut-elle exproprier des intérêts sur des terres de Première nation?

Oui. Une Première nation a le pouvoir d’acquérir des intérêts sur des terres de Première nation pour réaliser des ouvrages communautaires ou à d’autres fins communautaires de la Première nation. La Première nation est tenue de verser une indemnité équitable aux membres ou aux nonmembres dont les intérêts sont touchés. Dans leur code foncier, certaines Premières nations ont volontairement renoncé à leur pouvoir d’expropriation ou l’ont limité conformément aux volontés de leurs membres.


Une province ou une municipalité est-elle dispensée d’une expropriation par une Première nation?

Oui. Il serait possible pour une province ou une municipalité de négocier avec une Première nation pour limiter l’expropriation, ce qui serait utile dans le cadre de la négociation avec des services publics provinciaux, municipaux ou autres.