Environnement

Comment l’environnement sera-t-il protégé?

Une Première nation aura le pouvoir d’édicter des lois environnementales qui traiteront d’évaluation et de protection environnementales.

Des ententes de gestion et d’évaluation environnementales seront négociées entre chaque Première nation et le Canada pour le financement de ces textes législatifs et pour l’harmonisation entre les lois environnementales provinciales, fédérales et des Premières nations.


Qu’advient-il des problèmes environnementaux existants aux termes de la Loi sur les Indiens?

S’il existe un problème environnemental dans une réserve avant l’entrée en vigueur du code foncier, le gouvernement fédéral en demeure responsable et doit rendre compte des actes de sa part qui peuvent l’avoir occasionné.

Avant d’assujettir une réserve à son code foncier, une Première nation a droit à une divulgation pleine et entière de tout problème environnemental de la part du Canada. La Première nation peut décider de soustraire des terres de l’application de son code foncier jusqu’à ce que le Canada ait réglé le problème.