Égalité des Sexes

Les hommes et les femmes jouissent-ils de droits égaux relativement à des terres de Première nation?

Oui. La Charte canadienne des droits et libertés s’applique aux terres de la Première nation et aux textes législatifs de la Première nation.

L’Accord-cadre garantit que tous les membres de sexe masculin et féminin de la Première nation qui sont âgés d’au moins 18 ans, qu’ils résident ou non dans la réserve, ont le droit de voter sur l’approbation du code foncier et de l’accord distinct conclu avec le Canada.


Quelles sont les règles de possession foncière advenant l’échec d’un mariage?

Aux termes de la Loi sur les Indiens, il n’existe pas de règle applicable à la possession du foyer conjugal ou du partage des intérêts sur les terres.

Aux termes d’un code foncier, une Première nation pourra enfin traiter des droits des conjoints à l’égard des intérêts sur les terres de Première nation advenant l’échec de leur mariage. Au besoin, la communauté dispose d’un délai de 12 mois après l’entrée en vigueur du code foncier pour élaborer et édicter des règles et des procédures sur ce sujet.

L’Accord-cadre énonce expressément que ces nouvelles règles et procédures s’appliqueront de manière égale aux hommes et aux femmes.