Droits Autochtones et Droits Conférés Par Traité

L’Accord-cadre touche-t-il les droits conférés par traité?

Non! L’Accord-cadre ne constitue pas un traité et il ne touche aucun droit conféré par traité.


L’Accord-cadre touche-t-il d’autres droits autochtones?

Non. L’Accord-cadre n’est pas destiné à définir ni à compromettre les droits inhérents ni aucun autre droit des Premières nations de contrôler leurs terres ou ressources ni à empêcher d’autres négociations à l’égard de ces droits.


L’Accord-cadre touche-t-il d’autres Premières nations?

Non. L’Accord-cadre ne s’applique qu’aux 52 Premières nations signataires. Les autres Premières nations ne sont pas touchées. Il ne s’applique pas aux terres ou aux droits sur les terres qui n’appartiennent pas aux 52 Premières nations.


La relation fiduciaire entre la Couronne fédérale et les Premières nations sera-t-elle maintenue?

Oui. L’Accord-cadre prévoit expressément que les parties reconnaissent que la Couronne fédérale maintiendra la « relation spéciale » qu’elle entretient avec les Premières nations. En pratique, étant donné qu’en vertu de son code foncier, la Première nation prendra les décisions quotidiennes concernant ses propres terres, la responsabilité du ministre en tant que fiduciaire est moindre qu’elle ne le serait aux termes de la Loi sur les Indiens, en vertu de laquelle le ministre est responsable de ces décisions quotidiennes.