Ratification

L’Accord-cadre établit les modalités et les conditions en vertu desquelles une Première nation peut établir son propre régime de gestion des terres et soustraire ses terres de réserve du contrôle du ministre en vertu de la Loi sur les Indiens. L’Accord-cadre a été ratifié par le Canada lors de l’adoption de la Loi, et en date du 1er avril 2001, quatre Premières nations avaient ratifié l’Accord-cadre en adoptant leurs propres codes fonciers.