Effet sur D’Autres Lois Fédérales

Loi sur les Indiens
La Loi s’assure que les dispositions relatives à la gestion des terres énoncées dans la Loi sur les Indiens ne s’appliquent pas aux Premières nations ayant adopté un code foncier, à leurs membres ou aux terres de la Première nation.

Loi sur l’expropriation
La Loi indique clairement que les nouvelles règles visant à protéger les terres de la Première nation de l’expropriation ont préséance sur d’autres lois comme la Loi sur l’expropriation.

Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes continue de s’appliquer aux intérêts et aux revenus pétroliers et gaziers sur les terres des Premières nations. 

Loi sur l’environnement
La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale prévoit qu’une Première nation doit respecter la réglementation fédérale relativement aux évaluations environnementales applicables aux projets devant être mis en œuvre sur la réserve. La Première nation pourra dorénavant adopter ses propres lois à cet égard.