Titre des Terres de la Premère Nation

Les terres de réserve en vertu de la Loi sur les Indiens sont détenues par Sa Majesté et sont mises de côté pour l’usage et le bénéfice d’une Première nation. Cela ne changera pas en vertu de l’Accord-cadre. Ces terres demeurent une responsabilité fédérale en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. En outre, les terres de la Première nation ne peuvent être cédées pour vente.