Statut Juridique et Pouvoirs des Premières Nations

L’Accord-cadre fournit aux Premières nations le statut juridique et les pouvoirs requis pour gérer et gouverner leurs terres et leurs ressources. Les Premières nations ne peuvent vendre leurs terres, mais elles peuvent louer ou développer ces terres et ces ressources sous réserve des limites imposées par les lois et le code foncier de leur propre communauté.

Pouvoirs législatifs La Première nation qui gère ses terres en vertu d’un code foncier a le pouvoir d’adopter ses propres lois en matière de développement, de conservation, de protection, de gestion, d’utilisation et de possession des terres de la Première nation. Le code foncier ne permet pas l’adoption de lois concernant la taxation des biens personnels et immobiliers. De telles lois doivent être adoptées séparément conformément aux dispositions de l’article 83 de la Loi sur les Indiens. Le conseil de la Première nation peut continuer d’adopter des règlements en vertu de l’article 81 de la Loi sur les Indiens.

Gestion des terres L’Accord-cadre confère à la Première nation tous les pouvoirs d’un propriétaire relativement aux terres de la Première nation, à l’exception du contrôle du titre sur ces terres et du pouvoir de les vendre. Le conseil de la Première nation peut gérer les terres et les ressources ainsi que les revenus provenant de terres et des ressources conformément aux dispositions de son code foncier.

Intérêts des tiers Les intérêts détenus par des tiers ou par le Canada sur les terres de la Première nation seront maintenus selon leurs conditions actuelles après l’adoption du code foncier. Tous les nouveaux intérêts ou permis seront acquis ou octroyés conformément aux dispositions du code foncier.

Expropriation par la Première nation La Première nation pourra acquérir des terres à des fins communautaires moyennant le paiement d’une indemnité équitable aux personnes dont les intérêts sont touchés.

Reddition de compte Le code foncier contiendra une disposition relativement à la reddition de compte de la part de la Première nation à l’intention de ses membres relativement à la gestion des terres, des ressources et des revenus.

Rupture du mariage Une Première nation aura enfin la possibilité de traiter la question des droits des époux relativement aux intérêts qu’ils détiennent dans les terres de Première nation en cas de rupture du mariage. Cette question n’est pas du tout abordée dans l’actuelle Loi sur les Indiens. La communauté doit, dans une période de 12 mois, élaborer et adopter des règles et des procédures à ce sujet. Les nouvelles règles et procédures doivent assurer l’égalité entre les femmes et les hommes.

Enregistrement des intérêts Le principal registre sera celui de la Première nation. Tous les documents relatifs aux questions foncières d’une réserve seront enregistrés à cet endroit. Le Canada tiendra un double du Registre des terres des Premières nations afin d’enregistrer tous les documents concernant les intérêts accordés dans les terres de réserve de ces 14 Premières nations ou des Premières nations qui adhéreront ultérieurement au processus.