Règlement des Différends

La Première nation établira ses propres mécanismes afin de régler les différends liés à ses terres et ses ressources. Cela peut inclure la médiation, l’évaluation par une partie neutre et l’arbitrage. En cas de désaccord entre les Premières nations et le Canada concernant le sens ou la mise en œuvre de l’Accord-cadre, cet accord contient un mécanisme de règlement des différends sans recours aux tribunaux.