Protection des Terres des Premières Nations

La préservation de la quantité et de la qualité des terres existantes des Premières nations est un principe fondamental de l’Accord-cadre. Les paragraphes qui suivent présentent brièvement les principales composantes de ce principe.

Taxation et saisie par voie judiciaire : L’exemption actuelle portant sur les terres de réserve et les biens personnels situés sur la réserve se poursuivra conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur les Indiens.

Protection de l’environnement : Une Première nation aura le pouvoir d’adopter des lois environnementales. D’autres accords sont attendus entre les Premières nations et le Canada relativement au financement de ces lois et à l’harmonisation avec d’autres lois provinciales et fédérales.

Échange volontaire de terres : Une Première nation peut décider qu’il est avantageux d’échanger certaines de ses terres pour d’autres terres. Le code foncier peut contenir une procédure permettant de négocier et d’approuver de tels échanges. Il est impossible de procéder à un échange de terres sans avoir au préalable obtenu le consentement de la communauté de la Première nation.

Aucune expropriation provinciale : Aucune expropriation ne peut être effectuée par un gouvernement provincial ou une municipalité en vertu des dispositions de l’Accord-cadre.

Pouvoir restreint d’expropriation fédérale : Le pouvoir du Canada d’exproprier des terres des Premières nations est restreint. Ce pouvoir peut uniquement être exercé avec l’approbation du Conseil des ministres, et uniquement lorsque l’expropriation est justifiée et nécessaire à des fins publiques fédérales servant l’intérêt national. L’indemnité doit comprendre des dispositions pour l’octroi de terres équivalentes afin que l’assise foncière de la Première nation ne soit pas diminuée.

Application de la loi : La Première nation aura tous les pouvoirs lui permettant d’appliquer ses lois foncières et environnementales, et pourra conclure des accords avec d’autres administrations afin d’aider à une telle application. Une Première nation peut nommer son propre juge de paix pour juger les infractions créées en vertu du code foncier ou d’une loi de la Première nation. Elle peut également nommer son propre procureur. Les lois de la Première nation peuvent contenir des dispositions portant sur les saisies, les amendes, l’emprisonnement, la restitution, le service communautaire ou d’autres moyens visant à assurer le respect de ses lois.