Mise en Ouevre de L’Accord-Cadre

Processus de ratification 
Une grande partie de la Loi porte sur le processus d’adhésion des Premières nations. La Loi répète plusieurs dispositions de l’Accord‑cadre relatives au contenu d’un code foncier, au processus de ratification communautaire, au rôle du vérificateur indépendant et ainsi de suite.

Terres des Premières nations 
La Loi stipule que le titre des terres des Premières nations ne sera pas touché par la Loi, et que ces terres demeureront des réserves protégées par la Constitution. Les terres des Premières nations sont également protégées contre la cession par vente. Si des parcelles de terre sont volontairement échangées par une Première nation contre d’autres parcelles, les nouvelles terres reçues par la Première nation dans le cadre de l’échange bénéficieront de la même protection.

Code foncier
Les dispositions de l’Accord-cadre concernant l’effet juridique du code foncier sont mises en œuvre par la Loi. Le code foncier sera considéré comme une loi et sera donc reconnu par les tribunaux.

Pouvoirs des Premières nations
La Loi énonce les pouvoirs de la Première nation de gérer les terres et les ressources de sa réserve et de recevoir et utiliser les revenus fonciers ainsi que sa capacité juridique dans le domaine foncier. Ces pouvoirs doivent être exercés pour l’usage et au profit de la Première nation.

Transfert de revenus
La Loi stipule que les revenus de la Première nation qui étaient auparavant collectés et détenus par le Canada seront transférés à la Première nation lorsque le code foncier sera en vigueur.

Lois des Premières nations
Les pouvoirs législatifs de la Première nation sont énoncés dans la Loi. Les lois peuvent couvrir toute question liée aux terres des Premières nations, y compris l’octroi d’intérêts dans les terres, les droits d’utilisation des terres, la protection de l’environnement et la possession de la résidence familiale. La Loi contient également des dispositions relatives à l’application des lois des Premières nations, aux poursuites en vertu de ces lois et à l’administration de la preuve.

Registre des terres des Premières nations
La Loi autorise le Canada à mettre sur pied un registre distinct pour enregistrer les intérêts accordés par les Premières nations en vertu de leurs codes fonciers.

Expropriation par la Première nation
La Loi accorde à la Première nation le droit d’exproprier ses propres terres à des fins communautaires. Les principes de base de ce droit sont inclus dans la Loi, p.ex., le droit à une indemnité équitable. Le code foncier et les lois de la Première nation établiront les modalités du mécanisme d’expropriation de la communauté.

Aucune expropriation provinciale
Les terres de la Première nation sont à l’abri de toute expropriation par un gouvernement ou un organisme provincial ou une municipalité.

Pouvoir restreint d’expropriation fédérale
Les protections contre l’expropriation des terres des premières nations par le gouvernement fédéral, négociées dans l’Accord-cadre, sont énoncées dans la Loi. Cela comprend les dispositions limitant le droit d’expropriation aux cas qui sont justifiables et nécessaires à des fins poursuivies dans l’intérêt public national. La Loi prévoit également le remplacement par le Canada des terres expropriées par des terres semblables qui deviendront des terres de la Première nation, de manière à protéger l’assise foncière de la Première nation. La Loi contient également des dispositions concernant le paiement d’indemnités et le règlement de différends en cas d’expropriation.

Responsabilité civile 
Le Canada demeurera responsable des actes survenus avant l’entrée en vigueur du code foncier. La Première nation assumera la responsabilité pour ses actes de gestion des terres après cette date.

Application à d’autres Premières nations
La Loi s’applique uniquement aux quatorze Premières nations signataires mentionnées dans l’annexe de la Loi. Si d’autres Premières nations adhèrent à l’Accord-cadre, le gouverneur en conseil peut les ajouter à l’annexe. L’Accord peut accueillir d’autres Premières nations après un examen conjoint de l’Accord. La première phase de l’examen conjoint devrait être complétée au cours du printemps 2001.