Maintien de la Responsabilité Fédérale

Le Canada demeurera responsable et indemnisera une Première nation pour toutes pertes subies en raison d’actes ou d’omissions du Canada ou de ses agents survenus avant l’entrée en vigueur du code foncier. Après cette date, la Première nation est responsable de ses propres actes ou omissions liés à la gestion de ses terres.