L’Accord-cadre

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L’Accord-cadre sur la gestion des terres des Premières nations a été signé par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et treize Premières nations le 12 février, 1996. Une autre Première nation s’est jointe au groupe en décembre  1997. L’Accord est une initiative de ces 14 Premières nations qui souhaitaient prendre en charge la gestion et le contrôle de leurs terres et de leurs ressources. L’Accord s’appliquait alors uniquement à ces 14 Premières nations.

L’Accord-cadre contient les énoncés de principe de ce nouveau processus de gestion des terres, mais il ne s’agit pas d’un traité et il n’affecte pas les traités ou d’autres droits constitutionnels des Premières nations. L’Accord a été ratifié et mis en œuvre par le Canada par l’adoption de la Loi sur la gestion des terres des premières nations sanctionnée au 17 juin 1999.

L’Accord-cadre permet de gérer les terres de réserve en se soustrayant aux dispositions de la Loi sur les Indiens. L’option de reprendre le contrôle des terres peut être exercée uniquement avec le consentement de la communauté. L’administration fédérale des terres de réserve d’une Première nation en vertu de la Loi sur les Indiens prend fin uniquement lorsque cette Première nation prend le contrôle de ses terres et de ses ressources vertu de l’Accordcadre.

PRISE DE CONTRÔLE DE LA GESTION DES TERRES

Une Première nation signataire de l’Accord-cadre exerce son option de gestion des terres en créant son propre code foncier, en élaborant un processus de ratification communautaire et en concluant un accord individuel de transfert avec le Canada. Les diverses étapes sont énoncées dans l’Accord-cadre, et comprennent ce qui suit :

Le Code foncier : Un code foncier, rédigé par la communauté, sera la loi foncière de base de la Première nation et remplacera les dispositions de gestion des terres de la Loi sur les Indiens. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne sera plus impliqué dans la gestion des terres de réserve de la Première nation. Le Code foncier n’a pas à être approuvé par le ministre.

Le code foncier est rédigé par chaque Première nation, et comprend les éléments suivants :

  • Identification des terres de réserve qui seront gérées par la Première nation (appelées « terres de la Première nation »);
  • Les règles générales et les procédures relatives à l’utilisation et à l’occupation de ces terres par les membres de la Première nation et d’autres personnes;
  • Les règles de reddition de compte financière concernant les revenus provenant des terres (à l’exception des recettes pétrolières et gazières qui demeurent sous la responsabilité du gouvernement fédéral);
  • Les procédures d’élaboration et de publication des lois foncières de la Première nation;
  • Les règles de conflit d’intérêts;
  • Un processus communautaire afin d’élaborer des règles et des procédures applicables aux droits fonciers en cas de rupture d’un mariage;
  • Un mécanisme de résolution des différends;
  • Les procédures permettant à la Première nation d’accorder des intérêts sur les terres ou d’acquérir des terres à des fins communautaires;
  • La possibilité de déléguer les responsabilités de gestion des terres;
  • La procédure de modification du code foncier;
  • Tous autres sujets liés à la gestion des terres de la Première nation.

Accord individuel de transfert Un accord individuel de transfert sera négocié entre chaque communauté et le ministre pour notamment régler les questions suivantes :

  • Les terres de réserve qui seront gérées par la Première nation;
  • Les modalités particulières associées au transfert de l’administration des terres du Canada à la Première nation;
  • Le financement de développement et de fonctionnement qui sera versé par le Canada à la Première nation pour la gestion des terres.

Processus de ratification communautaire Le code foncier et l’Accord individuel de transfert doivent d’abord être ratifiés par les membres adultes de la Première nation avant que la Première nation puisse prendre le contrôle de ses terres. Tous les membres de la Première nation de 18 ans et plus, résidents ou non de la réserve, ont le droit de participer au scrutin de ratification du code foncier et de l’accord individuel de transfert. La procédure du processus de ratification communautaire est élaborée par la communauté conformément aux dispositions de l’Accord-cadre.

Législation fédérale Le Canada a ratifié l’Accord-cadre en adoptant une loi conforme aux dispositions de l’Accord-cadre. Un projet de loi visant à ratifier l’accord a été présenté au Parlement le 10 décembre  1996, mais n’a pu être adopté en raison du déclenchement d’une élection fédérale. Le projet de loi C-49 a été présenté de nouveau en juin 1998. La Loi sur la gestion des terres des premières nations a été adoptée et a reçu la sanction royale le 17 juin 1999.

Vérification Une personne indépendante choisie conjointement par la Première nation et le Canada, appelée vérificateur, confirmera que le processus de ratification communautaire et le code foncier respectent les dispositions de l’Accord-cadre. Le vérificateur surveillera le processus de ratification communautaire afin de s’assurer que les règles sont respectées.

Transfert de la gestion des terres Si la communauté ratifie le code foncier et l’accord individuel de transfert, le contrôle des terres et des ressources de la Première nation passe de la gestion en vertu de la Loi sur les Indiens à une gestion en vertu des lois de la Première nation.