Frequently Asked Questions

Frequently Asked Questions2020-08-11T13:04:57-07:00

Frequently Asked Questions

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Inukshuk

Myths & Facts! The truth about the Framework Agreement on First Nation Land Management

Once a First Nation approves and implements its own land code, they can never go back to the Indian Act lands provisions2019-06-03T14:23:19-07:00

Yes, this is true.

Despite governance challenges of Operational First Nations, none have indicated a willingness to go back. For some First Nations, the land code has become part of broader self-government arrangements.

Is the Framework Agreement on First Nation Land Management (FAFNLM) or FNLMA part of “Trudeau’s White Paper 2.0”?2019-07-22T12:37:40-07:00

No, the FAFNLM is a self-government agreement that was sought, developed and negotiated by First Nations. It was signed by 13 First Nations and Canada in 1996. Despite the insistence of some, there is no connection to Canada’s Treaty Policy, Inherent Right Policy or proposed Framework for Indigenous rights.

  • This agreement eliminates the colonial Indian Act lands system and blocks interference from federal and provincial governments and does not affect Aboriginal or treaty rights. See section 1.3 and 1.6 of the FAFNLM.
  • First Nations decide how to exercise self-government over their reserve lands with no “termination”, “extinguishment”, “municipalization” or “fee simple” creation of reserve lands. See section 4.1.1 of the FAFNLM.
  • Unlike the Indian Act, First Nation developed, and approved land codes are not subject to Federal approval or veto. See section 7.3 of the FAFNLM.

FNLMA’s function is to provide federal ratification of the FAFNLM. See section 49.1 of the FAFNLM.

Do Provinces gain any authority over First Nations through the Framework Agreement on First Nation Land Management?2019-07-22T13:02:19-07:00

No, Provinces are not party to the FAFNLM and do not gain or assume any rights, obligations or authority as a result. There is no change to the title or status of Reserve Lands, they remain under section 91(24) of the Constitution Act of 1867. See section 4.1.1 and 4.1.2 of the FAFNLM.

Do First Nations become “Municipalities” under the Framework Agreement on First Nation Land Management?2019-07-22T13:03:18-07:00

No. Municipalities are creations of provincial law and subject to Provincial legislation. First Nations do not gain provincial status as municipalities under the FAFNLM. First Nations that have approved and implemented their land codes enjoy the ability to pass laws according to their own rules. Municipalities can only pass bylaws according to provincial statutes. Unlike a Municipality, First Nation Land Codes specify that the authority to govern flows from the Creator to the people and from the people to the Chief & Council. See section the WHEREAS clause on page 2 and section 18.1 of the FAFNLM.

Is the Framework Agreement on First Nation Land Management a government program?2019-07-22T13:04:11-07:00

No, the FAFNLM is a government to government agreement that is being implemented by First Nations and Canada according to its terms and conditions. It was sought, developed, negotiated and driven by First Nations who were looking to exit the land management provisions of the Indian Act on their own terms. Signatory First Nations are supported by the Lands Advisory Board which is a First Nation organization, and whose members are elected by *Operational First Nation councils. See page 2 and section 38 of the FAFNLM.

 

* An operational First Nation is a signatory to the FAFNLM whose members have approved a land code through ratification vote

What about Bill C86 which was passed in December of 2018?2019-07-22T13:04:52-07:00

Canada cannot unilaterally change the Land Management Framework Agreement or impose changes by federal law to the FNLMA without the explicit agreement of Operational First Nations. In November of 2018, Operational First Nations supported narrow provisions within C-86 which reflected previously agreed to changes to the FAFNLM. See section 57 of the FAFNLM.

L’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations est-il un programme gouvernemental?2020-03-11T14:09:35-07:00

Non, l’ACGTPN est un accord de gouvernement à gouvernement mis en œuvre par les Premières Nations et le Canada conformément à ses modalités et conditions.

Il a été initié, élaboré, négocié et piloté par les Premières Nations qui souhaitaient se soustraite à l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à la gestion des terres à leurs propres conditions.

Les Premières Nations signataires sont appuyées par le Conseil consultatif des terres, qui est un organisme des Premières Nations et dont les membres sont élus par les conseils des Premières Nations opérationnelles*.

Voir la page 2 et l’article 38 de l’ACGPTN

 

* Une Première Nation opérationelle est une PN signataire de l’ACGTPN dont les membres ont approuvé un code foncier dans le cadre d’un scrutin de ratification.

Les Premières Nations deviennent-elles des « municipalités » en vertu de l’Accord cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations?2020-03-11T14:11:58-07:00

Non. Les municipalités sont des créations du droit provincial assujetties aux lois provinciales. Les Premières Nations n’obtiennent pas un statut de municipalités régies par les lois provinciales en vertu de l’ACGTPN.

Les Premières Nations qui ont approuvé et mis en œuvre leurs codes fonciers ont le pouvoir d’adopter des lois conformément à leurs propres règles. Les municipalités peuvent uniquement adopter des règlements conformément aux lois provinciales.

Contrairement aux municipalités, les codes fonciers des Premières Nations indiquent que le pouvoir de gouverner passe du Créateur à la population, puis de la population au chef et au conseil.

Voir les ATTENDUS à la page 2 et le paragraphe 18.1 de l’ACGTPN

Les provinces acquièrent-elles des pouvoirs sur les Premières Nations en vertu de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations?2020-03-11T14:13:26-07:00

Non, les provinces ne sont pas parties à l’ACGTPN, et n’obtiennent ou n’assument aucun droit, obligation ou pouvoir en vertu de cet accord.

Le titre ou le statut des terres de réserve ne change pas, car elles demeurent visées par le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. (Voir les paragraphes 4.1.1 et 4.1.2  de l’ACGTPN)

 

L’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations (ACGTPN) ou la LGTPN font-ils partie du « Livre blanc Trudeau 2.0 »?2020-03-11T14:15:32-07:00

Non, l’ACGTPN est un accord d’autonomie gouvernementale initié, élaboré et négocié par les Premières Nations. Il a été signé par 13 Premières Nations et le Canada en 1996. Malgré l’insistance de certains, il n’existe aucun lien entre la politique canadienne sur les traités, la politique sur les droits inhérents et le cadre proposé pour les droits ancestraux.

  • Cet accord élimine le système foncier colonial de la Loi sur les Indiens, bloque l’ingérence de la part des gouvernements provinciaux et fédéral et n’affecte pas les droits ancestraux ou issus de traités. (Voir les paragraphes 1.3 et 1.6 de l’ACGTPN)
  • Les Premières Nations décident de quelle manière exercer leur autonomie gouvernementale sur les terres de leurs réserves sans « résiliation », « extinction », « municipalisation » ou création de titres « en fief simple » des terres de réserve. (Voir le paragraphe 4.1.1 de l’ACGTPN)
  • Contrairement à la Loi sur les Indiens, les codes fonciers élaborés et approuvés par les Premières Nations ne sont pas soumis à l’approbation ou au veto du gouvernement fédéral. (Voir le paragraphe 7.3 de l’ACGTPN)

La LGTPN a pour but d’assurer la ratification de l’ACGTPN par le gouvernement fédéral. (Voir le paragraphe 49.1 de l’ACGTPN)

Les Premières Nations doivent participer à la formation du Programme de gestion de l’environnement et des terres de réserve (PGETR) et terminer cette formation avant de devenir signataire de l’Accord-cadre2020-03-11T14:21:30-07:00

Non. Une formation en vertu de la Loi sur les Indiens n’est pas requise ni considérée comme une condition préalable pour que la Première Nation puisse exercer son droit inhérent de régir ses terres et ses ressources conformément à ses propres lois, soit avant la signature de l’Accord-cadre, soit avant l’entrée en vigueur d’un code foncier.

Le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations propose des modules de formation propres à l’Accord-cadre pour la gouvernance des terres, des ressources et de l’environnement par les Premières Nations opérationnelles, mais eux non plus ne sont pas obligatoires.

Les Premières Nations doivent élaborer toutes leurs lois avant de devenir opérationnelles en vertu d’un code foncier2020-03-11T14:23:35-07:00

Non. L’objectif principal du code foncier est d’établir des processus de participation communautaire pour l’élaboration et l’approbation des lois relatives aux terres et aux ressources des réserves.

Avant de pouvoir être mis en œuvre, le code foncier et son approche législative proposée ainsi que les autres règles proposées doivent être approuvés par tous les électeurs admissibles vivant sur la réserve ou hors réserve lors d’un scrutin de ratification.

L’Accord-cadre est un programme du gouvernement fédéral2020-03-11T14:27:20-07:00

Non, il s’agit d’un accord de nation à nation qui est mis en œuvre par les Premières Nations et le Canada

L’Accord-cadre est un arrangement souhaité, élaboré et piloté par les Premières Nations dans le but de remplacer les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux terres. À ce titre, l’Accord-cadre ne peut être modifié sans l’appui et le consentement des Premières Nations.

Lorsqu’une Première Nation approuve et met en oeuvre son propre code foncier elle ne peut plus revenir aux dispositions relatives aux terres de la Loi sur les Indiens2020-03-11T14:29:17-07:00

Oui, c’est vrai.

Malgré les défis et les enjeux de gouvernance rencontrés par les Premières Nations opérationnelles, aucune n’a manifesté le souhait de revenir en arrière. Pour certaines Premières Nations, le code foncier est devenu partie intégrante d’accords d’autonomie plus élaborés.

L’Accord-cadre est une expérience n’ayant fait l’objet d’aucune étude, qui n’a pas fait ses preuves, sans statistiques ni résultats tangibles2020-03-11T14:33:05-07:00

Non, plusieurs Premières Nations appliquent leurs propres codes fonciers depuis plus de 22 ans maintenant. Au Canada, 83 Premières Nations ont élaboré, approuvé et mis en œuvre leurs propres codes fonciers. Une mine de renseignements est disponible sans frais sur le site Web labrc.com et sur les sites Web de la plupart des Premières Nations opérationnelles.

Un certain nombre d’études indépendantes menées par KPMG ont documenté et mesuré les retombées auprès des Premières Nations opérationnelles en vertu de l’Accord-cadre. Ces études sont également accessibles sur le site Web labrc.com.

L’Accord-cadre/code foncier créera des règles sur la fiscalité2020-03-11T18:23:13-07:00

Non, la fiscalité ne fait pas partie de l’initiative de l’Accord-cadre

Question?2020-03-08T20:45:07-07:00
L’Accord-cadre/code foncier fait partie de la politique canadienne sur le droit inhérent et l’autonomie gouvernementale2020-03-11T18:34:06-07:00

Non. L’Accord-cadre a été négocié et complété avant l’élaboration de la Politique sur le droit inhérent adoptée par le Canada.

 

Qu’en est-il du projet de loi C-86 adopté en décembre 2018?2020-03-08T20:53:48-07:00

Le Canada ne peut modifier unilatéralement l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations ni imposer des modifications à la LGTPN au moyen de lois fédérales sans l’accord explicite des Premières Nations opérationnelles. En novembre 2018, les Premières Nations opérationnelles ont appuyé l’adoption de dispositions restreintes incluses dans le projet de loi C-86 qui reflétaient les modifications précédemment approuvées à l’ACGTPN. Voir l’article 57 de l’ACGTPN

L’Accord-cadre/code foncier vise à se débarrasser des terres réservées aux Indiens2020-03-11T18:46:14-07:00

Non. Voir les commentaires précédents. En fait, le contraire se produit de la façon suivante :

  • Le titre ou le statut des terres de réserve ne change pas, car elles demeurent visées par le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.
  • La cession en vue de la vente de terres de réserve est interdite
  • L’expropriation de terres par une province est interdite
  • L’expropriation de terres par la Couronne fédérale est très retreinte à des fins d’intérêt national et pour une durée aussi courte que possible, avec un retour au statut de réserve après la cessation de l’utilisation. De plus, d’autres terres de taille et de valeur égales se voient attribuer le statut de réserve, ce qui se traduirait ultimement par une plus grande réserve.
L’Accord-cadre/code foncier crée un titre en fief simple pour les terres de réserve2020-03-11T19:10:30-07:00

Non. L’Accord-cadre interdit la création d’un tel titre. Les terres des Premières Nations conservent les mêmes protections que les « terres réservées aux Indiens » en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. Le Conseil consultatif des terres des Premières Nations et les Premières Nations qui ont signé l’Accord-cadre s’opposent fermement à la transformation des terres de réserve en terres en fief simple et ont adopté une résolution à cet effet en 2010.

L’Accord-cadre/code foncier est une cession de terres2020-03-11T19:15:14-07:00

Non. En fait, les cessions de terres sont interdites par l’Accord-cadre. Ce processus porte uniquement sur la reprise en main par les Premières Nations du contrôle des terres et des ressources de leurs réserves, sans aucune cession de terres.

En droit, aucun document ne peut être interprété comme une cession de terres de réserve sans stipulation écrite expresse et sans intention claire à cet effet. Aucune formulation ou intention de ce type n’apparaît ou n’a jamais figuré dans l’Accord-cadre.

 

L’Accord-cadre/code foncier empêche les Premières Nations de revendiquer un titre ancestral sur des terres2020-03-11T19:24:10-07:00

Non. L’Accord-cadre n’a pas d’incidence sur les droits ancestraux et issus de traités. Selon la Cour suprême, les terres de réserve sont déjà soumises au titre ancestral. Les revendications de titre ancestraux sur les terres non cédées ou traditionnelles ne sont pas modifiées.

Il existe un document de « transfert secret » qui transfère la responsabilité des terres des Premières Nations à la province2020-03-11T19:29:15-07:00

Non. Il n’y a pas de tel document. Les Premières Nations ne relèvent jamais de la compétence des provinces dans le cadre de ce processus.

 

L’Accord-cadre/code foncier crée des « municipalités » des Premières Nations2020-03-11T19:34:31-07:00

Non. Les municipalités sont des créations de lois provinciales et sont soumises aux lois provinciales. Les Premières Nations n’acquièrent pas un statut provincial à titre de municipalités en vertu de l’Accord-cadre.

L’Accord-cadre/code foncier obligera les membres des Premières Nations à renoncer à leur statut d’Indien2020-03-11T19:39:20-07:00

Non, aucun de ces documents n’affecte l’admissibilité ou n’oblige les individus à renoncer à leur statut d’Indien ou n’affecte leur appartenance à une bande.

 

La Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN) est le document de référence auquel les Premières Nations deviennent assujetties2020-03-26T09:02:14-07:00

Non, c’est inexact.

La Loi sur la gestion des terres des premières nations (LGTPN) sert uniquement à ratifier et mettre en vigueur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations (Accord-cadre).

L’Accord-cadre et le document qui est activement mis en oeuvre par les Premières Nations et le Canada. Les Premières Nations signent l’Accord-cadre et le ratifient au moyen d’un scrutin communautaire, puis le mettent en œuvre au moyen de leurs codes fonciers respectifs.

The First Nations Land Management Act (FNLMA) is the guiding document that First Nations become subject to2019-06-03T14:13:17-07:00

No, this is incorrect.

The First Nation Land Management Act (FNLMA) only ratifies the Framework Agreement on First Nations Land Management (Framework Agreement).

The Framework Agreement is the guiding document that is actively being implemented by First Nations and Canada. First Nations sign the Framework Agreement, ratify the Framework Agreement through a community vote and implement the Framework Agreement through their land codes.

The Framework Agreement/Land Code will force First Nations members to relinquish their Indian Status2018-11-22T14:32:29-08:00

No, neither document can or does affect eligibility for, or relinquishment of, Indian Status or Band Membership.

The Framework Agreement/Land Codes create “Municipalities” of First Nations2020-03-11T19:31:47-07:00

No. Municipalities are creations of provincial law and subject to Provincial legislation.

First Nations are not brought under provincial authority or made municipalities under the Framework Agreement.

There is a “secret transfer” document that shifts responsibility to the province for First Nation lands2018-11-22T14:34:55-08:00

No. There is no such document. First Nations do not come under the jurisdiction of provinces through this process.

The Framework Agreement/Land Code prevents First Nations from asserting Aboriginal Title over Lands2018-11-22T14:35:13-08:00

No. Aboriginal and treaty rights are not affected by the Framework Agreement. According to the Supreme Court, reserve lands are already subject to Aboriginal Title. First Nation rights to make Aboriginal Title claims to unceded or traditional lands are not changed.

The Framework Agreement/Land Code is a land surrender2018-11-22T14:35:37-08:00

No. In fact, land surrenders are prohibited under the Framework Agreement. First Nations reassert control over their reserve lands and resources, and in no way surrender any rights or title.

As a matter of law, no document could possibly be construed as a surrender of reserve lands without express words and a clear intention to that effect. No such wording or intention appears or has ever appeared in the Framework Agreement.

The Framework Agreement/Land Code creates Fee Simple title out of Reserve Lands2018-11-22T14:36:36-08:00

No. The Framework Agreement forbids the creation of such title. First Nation Lands continue to retain the same protections as “Lands Reserved for the Indians” under section 91(24) of the Constitution Act, 1867. The First Nations Lands Advisory Board and the First Nations which have signed the Framework Agreement are strongly opposed to turning reserve lands into fee simple lands and passed a resolution in 2010 stating that.

The Framework Agreement/Land Code is about getting rid of lands reserved for the Indians2019-06-03T14:15:33-07:00

No. See above. No in fact the opposite occurs as follows:

  • Lands retain section 91(24) status as defined by the Constitution Act
  • Surrender for sale of reserve land is prohibited
  • Expropriation of land by the province is prohibited
  • Expropriation of land by the federal Crown is very restricted to a national public purpose, for as short a time as possible, with a reversion to reserve status after the use is over. In addition, other land of equal size and value is given reserve status. This results in an overall larger reserve.
The Framework Agreement/Land Code is part of Canada’s Inherent Right/Self Government Policy2018-11-22T14:37:26-08:00

No. The Framework Agreement was negotiated and completed before the creation of Canada’s Inherent Right Policy.

The Framework Agreement/Land Code will create taxation2018-11-22T14:37:52-08:00

No, nothing in the Framework Agreement imposes any requirement for taxes

The Framework Agreement is an unstudied, unproven experiment with no statistics or tangible outcomes2019-06-03T14:16:48-07:00

No, there are many First Nations that have been operating under their own land codes for more than 22 years now. 83 First Nations in Canada have developed, approved and implemented their own land codes. A wealth of information is freely available on the labrc.com website and the websites of most Operational First Nations.

A number of independent KPMG studies have documented and measured the benefits as experienced by operational First Nations to the Framework Agreement. These studies are also available on the labrc.com website.

The Framework Agreement is a federal government program2019-06-03T14:20:29-07:00

No, it is a nation to nation agreement that is being implemented by First Nations and Canada.

The Framework Agreement was a specific arrangement sought, developed and driven by First Nations as an alternative to the Indian Act lands provisions. The Framework Agreement cannot be changed without First Nations consent or support.

First Nations must develop all their laws before becoming operational under a land code2018-11-22T14:39:05-08:00

No. The main purpose of the land code is to establish mandatory community participation processes for the development and approval of laws over reserve lands and resources.

The land code and its proposed law-making approach as well as other proposed rules must be agreed to by eligible voters on and off reserve in a ratification vote before it can be implemented. There is no requirement that “all their laws” be developed in advance of a ratification vote and this would be an impossible task since the voters cannot know then what “all their laws” will ultimately be.

First Nations must participate in Reserve Lands and Environmental Training (RLEMP) and complete RLEMP Training before becoming a signatory to the Framework Agreement2019-06-03T14:24:04-07:00

No. Indian Act RLEMP training is not required or viewed as a prerequisite to a First Nation exerting its inherent right to govern its lands and resources according to their own traditions, laws or policies either before signing the Framework Agreement or before bringing a Land Code into force.

The Resource Centre does provide practical and experiential Framework Agreement and Land Code specific training modules for land, resource and environmental governance for signatory First Nations, but these are also not mandatory or a prerequisite.